Titre :	Loi n° 2022-295 du 2 mars 2022 visant à renforcer le droit à l'avortement
Type de document :	document électronique
Editeur :	Legifrance / Direction des journaux officiels
Année de publication :	2022
Collection :	Journal officiel de la République française num. JORF n°0052 du 3 mars 2022
Importance :	3 pages
Format :	HTML
Langues :	Français (fre)
Catégories :	BDSP402 Accès soins Capacité matérielle d'accéder aux services de santé. / Avortement / Droit / IVG / Sage femme
Index. décimale :	1-3-A Législation- droit - responsabilité
Résumé :	allongement des délais légaux d’accès à l’interruption volontaire de grossesse de 12 à 14 semaines, suppression de la double clause de conscience spécifique à l’IVG...
En ligne :	https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045287560
Format de la ressource électronique :	HTML

Loi n° 2022-295 du 2 mars 2022 visant à renforcer le droit à l'avortement [document électronique] . - Legifrance / Direction des journaux officiels, 2022 . - 3 pages ; HTML. - (Journal officiel de la République française; JORF n°0052 du 3 mars 2022) .
Langues : Français (fre)

Catégories :	BDSP402 Accès soins Capacité matérielle d'accéder aux services de santé. / Avortement / Droit / IVG / Sage femme
Index. décimale :	1-3-A Législation- droit - responsabilité
Résumé :	allongement des délais légaux d’accès à l’interruption volontaire de grossesse de 12 à 14 semaines, suppression de la double clause de conscience spécifique à l’IVG...
En ligne :	https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045287560
Format de la ressource électronique :	HTML