[article] 
inSANTE MENTALE > N° 264 (Janvier 2022) . - pp. 10-11

Titre :	Irresponsabilité pénale pour trouble mental : que prévoit la réforme ?
Type de document :	texte imprimé
Auteurs :	Paul VERON, Auteur
Année de publication :	2022
Article en page(s) :	pp. 10-11
Langues :	Français (fre)
Catégories :	BDSP402 Abus alcool / Consommation drogue / Facteur aggravant / Psychiatrie / Psychopathologie / Responsabilité pénale / Stupéfiant
Index. décimale :	1-3-A Législation- droit - responsabilité
Résumé :	"Le Parlement a adopté, le 16 décembre 2021, la version définitive du projet de loi sur la responsabilité pénale et la sécurité intérieure. Ce texte comporte des évolutions concernant la responsabilité des auteurs d’infractions commises sous l’empire d’un trouble mental.... La réforme exclut l’irresponsabilité pénale en cas d’intoxication volontaire en vue de commettre une infraction et crée un nouveau délit pour cette intoxication." (Extraits)
En ligne :	https://www.santementale.fr/2022/01/irresponsabilite-penale-pour-trouble-mental- [...]
Format de la ressource électronique :	HTML

[article] Irresponsabilité pénale pour trouble mental : que prévoit la réforme ? [texte imprimé] / Paul VERON, Auteur . - 2022 . - pp. 10-11.
Langues : Français (fre)
in SANTE MENTALE > N° 264 (Janvier 2022) . - pp. 10-11

Catégories :	BDSP402 Abus alcool / Consommation drogue / Facteur aggravant / Psychiatrie / Psychopathologie / Responsabilité pénale / Stupéfiant
Index. décimale :	1-3-A Législation- droit - responsabilité
Résumé :	"Le Parlement a adopté, le 16 décembre 2021, la version définitive du projet de loi sur la responsabilité pénale et la sécurité intérieure. Ce texte comporte des évolutions concernant la responsabilité des auteurs d’infractions commises sous l’empire d’un trouble mental.... La réforme exclut l’irresponsabilité pénale en cas d’intoxication volontaire en vue de commettre une infraction et crée un nouveau délit pour cette intoxication." (Extraits)
En ligne :	https://www.santementale.fr/2022/01/irresponsabilite-penale-pour-trouble-mental- [...]
Format de la ressource électronique :	HTML