[article] 
inSANTE MENTALE > N° 265 (Février 2022) . - pp. 6

Titre :	Troisième réforme des mesures d’isolement-contention
Type de document :	texte imprimé
Auteurs :	Eric PECHILLON, Auteur ; Paul VERON, Auteur
Année de publication :	2022
Article en page(s) :	pp. 6
Langues :	Français (fre)
Catégories :	BDSP402 Contention / Droits malade / Droits malade hospitalisé IFSI Isolement thérapeutique
Index. décimale :	1-3-C Droits des patients
Résumé :	"De nouvelles dispositions renforcent les droits des patients, en instituant une saisine obligatoire du juge avant 72 heures d’isolement ou 48 heures de contention (article 17 de la loi du 22 janvier 2022 réformant pour la troisième fois l’article L. 3222-5-1 du Code de la santé publique.)" (Extraits)
En ligne :	https://www.santementale.fr/2022/02/troisieme-reforme-des-mesures-disolement-con [...]
Format de la ressource électronique :	HTML

[article] Troisième réforme des mesures d’isolement-contention [texte imprimé] / Eric PECHILLON, Auteur ; Paul VERON, Auteur . - 2022 . - pp. 6.
Langues : Français (fre)
in SANTE MENTALE > N° 265 (Février 2022) . - pp. 6

Catégories :	BDSP402 Contention / Droits malade / Droits malade hospitalisé IFSI Isolement thérapeutique
Index. décimale :	1-3-C Droits des patients
Résumé :	"De nouvelles dispositions renforcent les droits des patients, en instituant une saisine obligatoire du juge avant 72 heures d’isolement ou 48 heures de contention (article 17 de la loi du 22 janvier 2022 réformant pour la troisième fois l’article L. 3222-5-1 du Code de la santé publique.)" (Extraits)
En ligne :	https://www.santementale.fr/2022/02/troisieme-reforme-des-mesures-disolement-con [...]
Format de la ressource électronique :	HTML