| Titre : |
Rapport de la mission sur la maltraitance financière à l'égard des personnes âgées dans les établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux |
| Type de document : |
document électronique |
| Auteurs : |
Alain KOSKAS, Auteur ; et al, Auteur ; MEDIATEUR DE LA REPUBLIQUE, Auteur |
| Editeur : |
Médiateur de la République |
| Année de publication : |
2011 |
| Importance : |
81 pages |
| Format : |
PDF |
| Langues : |
Français (fre) |
| Catégories : |
BDSP402
Droit / Etablissement sanitaire / Hôpital / Maison retraite / Maltraitance / Personne âgéeDe 60 à 99 ans. / Personne confiance#6-2006. La loi du 4 mars 2002 a donné un statut légal à une personne mandatée pour exprimer la volonté d'un patient ou l'assister dans un de ses entretiens avec les médecins. La loi de 22 avril 2005 donne la priorité à l'avis de la personne de confiance lorsque le malade est incapable d'exprimer lui-même sa volonté. / Protection juridique des majeurs#4-2006 / Tutelle / Vulnérabilité#3-2001.
|
| Index. décimale : |
ZL 01 |
| Résumé : |
Rappels sur la loi du 5 mars 2007 (Enjeux, principes,principales dispositions), notion de "personne à protéger" et de fragilité, cadre juridique et financier d'application de la loi. La "maltraitance financière" à l'égard d'une personne âgée concerne tout acte commis sciemment en vue de l'utilisation ou de l'appropriation de ressources financières de cette dernière à son détriment, sans son consentement ou en abusant de sa confiance... |
| En ligne : |
http://www.mediateur-republique.fr/fic_bdd/pdf_fr_fichier/1297250925_RAPPORT_MAL [...] |
| Format de la ressource électronique : |
PDF |
Rapport de la mission sur la maltraitance financière à l'égard des personnes âgées dans les établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux [document électronique] / Alain KOSKAS, Auteur ; et al, Auteur ; MEDIATEUR DE LA REPUBLIQUE, Auteur . - Médiateur de la République, 2011 . - 81 pages ; PDF. Langues : Français ( fre)
| Catégories : |
BDSP402
Droit / Etablissement sanitaire / Hôpital / Maison retraite / Maltraitance / Personne âgéeDe 60 à 99 ans. / Personne confiance#6-2006. La loi du 4 mars 2002 a donné un statut légal à une personne mandatée pour exprimer la volonté d'un patient ou l'assister dans un de ses entretiens avec les médecins. La loi de 22 avril 2005 donne la priorité à l'avis de la personne de confiance lorsque le malade est incapable d'exprimer lui-même sa volonté. / Protection juridique des majeurs#4-2006 / Tutelle / Vulnérabilité#3-2001.
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| Index. décimale : |
ZL 01 |
| Résumé : |
Rappels sur la loi du 5 mars 2007 (Enjeux, principes,principales dispositions), notion de "personne à protéger" et de fragilité, cadre juridique et financier d'application de la loi. La "maltraitance financière" à l'égard d'une personne âgée concerne tout acte commis sciemment en vue de l'utilisation ou de l'appropriation de ressources financières de cette dernière à son détriment, sans son consentement ou en abusant de sa confiance... |
| En ligne : |
http://www.mediateur-republique.fr/fic_bdd/pdf_fr_fichier/1297250925_RAPPORT_MAL [...] |
| Format de la ressource électronique : |
PDF |
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Violences institutionnelles: Peut-on dénoncer les maltraitances ? / Laurence MAZE in INFIRMIERE MAGAZINE (L'), N° 389 (Janvier 2018)
