Titre :	Décret n° 2022-714 du 27 avril 2022 modifiant le décret n° 2018-383 du 23 mai 2018 autorisant les traitements de données à caractère personnel relatifs au suivi des personnes en soins psychiatriques sans consentement
Type de document :	document électronique
Auteurs :	MINISTERE DE LA SANTE ET DES SOLIDARITES, Auteur
Editeur :	Legifrance / Direction des journaux officiels
Année de publication :	2022
Collection :	Journal officiel de la République française num. JORF n°0099 du 28 avril 2022
Importance :	3 pages
Format :	html
Langues :	Français (fre)
Catégories :	BDSP402 Accès information / Diffusion information / Droits fondamentaux / Droits malade / Droits malade hospitalisé / Hospitalisation d'office / Hospitalisation demande tiers / Hospitalisation psychiatrique / Psychiatrie / Secret professionnel / Terrorisme #3-2001. IFSI Soins sans consentement
Index. décimale :	1-3-C Droits des patients
Résumé :	"Le décret tire les conséquences de la création de l'article L. 3211-12-7 du code de la santé publique, en étendant aux représentants de l'Etat dans le département, à Paris, au préfet de police et aux services de renseignement limitativement désignés la possibilité d'accéder aux données d'identification et de nature administrative relatives aux personnes admises en soins psychiatriques sans consentement qui sont portées à la connaissance du préfet du lieu de l'hospitalisation. Il modifie à cet effet les finalités des traitements HOPSYWEB, les catégories de données traitées, les accédants et les destinataires de certaines des données qui y sont enregistrées, ainsi que les modalités d'exercice de leurs droits par les personnes concernées" (RE) Un avis défavorable de la CNIL a été publié au journal officiel du 28 avril 2022 (https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045684637)
En ligne :	https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045684146
Format de la ressource électronique :	html

Décret n° 2022-714 du 27 avril 2022 modifiant le décret n° 2018-383 du 23 mai 2018 autorisant les traitements de données à caractère personnel relatifs au suivi des personnes en soins psychiatriques sans consentement [document électronique] / MINISTERE DE LA SANTE ET DES SOLIDARITES, Auteur . - Legifrance / Direction des journaux officiels, 2022 . - 3 pages ; html. - (Journal officiel de la République française; JORF n°0099 du 28 avril 2022) .
Langues : Français (fre)

Catégories :	BDSP402 Accès information / Diffusion information / Droits fondamentaux / Droits malade / Droits malade hospitalisé / Hospitalisation d'office / Hospitalisation demande tiers / Hospitalisation psychiatrique / Psychiatrie / Secret professionnel / Terrorisme #3-2001. IFSI Soins sans consentement
Index. décimale :	1-3-C Droits des patients
Résumé :	"Le décret tire les conséquences de la création de l'article L. 3211-12-7 du code de la santé publique, en étendant aux représentants de l'Etat dans le département, à Paris, au préfet de police et aux services de renseignement limitativement désignés la possibilité d'accéder aux données d'identification et de nature administrative relatives aux personnes admises en soins psychiatriques sans consentement qui sont portées à la connaissance du préfet du lieu de l'hospitalisation. Il modifie à cet effet les finalités des traitements HOPSYWEB, les catégories de données traitées, les accédants et les destinataires de certaines des données qui y sont enregistrées, ainsi que les modalités d'exercice de leurs droits par les personnes concernées" (RE) Un avis défavorable de la CNIL a été publié au journal officiel du 28 avril 2022 (https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045684637)
En ligne :	https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045684146
Format de la ressource électronique :	html