Titre :	Décret n° 2022-719 du 27 avril 2022 relatif au don de corps à des fins d'enseignement médical et de recherche
Type de document :	document électronique
Auteurs :	MINISTERE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR, DE LA RECHERCHE ET DE L'INNOVATION, Auteur
Editeur :	Legifrance / Direction des journaux officiels
Année de publication :	2022
Collection :	Journal officiel de la République française num. JORF n°0099 du 28 avril 2022
Importance :	10 pages
Format :	html
Langues :	Français (fre)
Catégories :	BDSP402 Comité éthique / Don organe / Ethique / Recherche appliquée / Recherche médicale
Index. décimale :	1-3-D Ethique - bioéthique - euthanasie
Résumé :	"Le décret précise les conditions de don de corps à des fins d'enseignement médical et de recherche à laquelle peuvent consentir les personnes majeures et en particulier le recueil du consentement du donneur, les modalités de transport et d'accueil des corps, les conditions de réalisation des opérations funéraires, de restitution du corps ou des cendres à la personne référente et les conditions d'autorisation et de fonctionnement des établissements bénéficiaires des dons, les principes d’organisation et de fonctionnement de la structure d’accueil des corps. Il prévoit également la mise en place, au sein de ces établissements, d'un comité d'éthique, scientifique et pédagogique chargé d'émettre un avis sur les programmes de formation et les projets de recherche nécessitant l'utilisation de corps ayant fait l'objet d'un don. " (RE)
En ligne :	https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045684251
Format de la ressource électronique :	html

Décret n° 2022-719 du 27 avril 2022 relatif au don de corps à des fins d'enseignement médical et de recherche [document électronique] / MINISTERE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR, DE LA RECHERCHE ET DE L'INNOVATION, Auteur . - Legifrance / Direction des journaux officiels, 2022 . - 10 pages ; html. - (Journal officiel de la République française; JORF n°0099 du 28 avril 2022) .
Langues : Français (fre)

Catégories :	BDSP402 Comité éthique / Don organe / Ethique / Recherche appliquée / Recherche médicale
Index. décimale :	1-3-D Ethique - bioéthique - euthanasie
Résumé :	"Le décret précise les conditions de don de corps à des fins d'enseignement médical et de recherche à laquelle peuvent consentir les personnes majeures et en particulier le recueil du consentement du donneur, les modalités de transport et d'accueil des corps, les conditions de réalisation des opérations funéraires, de restitution du corps ou des cendres à la personne référente et les conditions d'autorisation et de fonctionnement des établissements bénéficiaires des dons, les principes d’organisation et de fonctionnement de la structure d’accueil des corps. Il prévoit également la mise en place, au sein de ces établissements, d'un comité d'éthique, scientifique et pédagogique chargé d'émettre un avis sur les programmes de formation et les projets de recherche nécessitant l'utilisation de corps ayant fait l'objet d'un don. " (RE)
En ligne :	https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045684251
Format de la ressource électronique :	html