Titre :	Décret n° 2022-419 du 23 mars 2022 modifiant la procédure applicable devant le juge des libertés et de la détention en matière d'isolement et de contention mis en œuvre dans le cadre de soins psychiatriques sans consentement
Type de document :	document électronique
Auteurs :	MINISTERE DE LA JUSTICE, Auteur
Editeur :	Legifrance / Direction des journaux officiels
Année de publication :	2022
Collection :	Journal officiel de la République française num. JORF n°0071 du 25 mars 2022
Importance :	4 pages
Format :	html
Langues :	Français (fre)
Catégories :	BDSP402 Contention / Droits malade / Droits malade hospitalisé / Hospitalisation psychiatrique / Information malade / Information usagers #4-2006 IFSI Isolement thérapeutique / Juge des libertés et de la détention / Soins sans consentement
Index. décimale :	1-3-C Droits des patients
Résumé :	"Le décret modifie les obligations d'information pesant sur le médecin et sur le directeur de l'établissement de santé ainsi que la procédure applicable devant le juge des libertés et de la détention saisi d'une mesure d'isolement ou de contention prise sur le fondement de l'article L. 3222-5-1 du code de la santé publique.... L'information du renouvellement d'une mesure d'isolement ou de contention est délivrée sans délai et par tout moyen permettant de donner date certaine à sa réception par le directeur de l'établissement au juge des libertés et de la détention, dès que la mesure atteint la durée cumulée de quarante-huit heures d'isolement ou de vingt-quatre heures de contention... L'information du renouvellement d'une mesure d'isolement ou de contention est délivrée par tout moyen par le médecin à au moins un membre de la famille du patient..." (Extraits)
En ligne :	https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045406742
Format de la ressource électronique :	html

Décret n° 2022-419 du 23 mars 2022 modifiant la procédure applicable devant le juge des libertés et de la détention en matière d'isolement et de contention mis en œuvre dans le cadre de soins psychiatriques sans consentement [document électronique] / MINISTERE DE LA JUSTICE, Auteur . - Legifrance / Direction des journaux officiels, 2022 . - 4 pages ; html. - (Journal officiel de la République française; JORF n°0071 du 25 mars 2022) .
Langues : Français (fre)

Catégories :	BDSP402 Contention / Droits malade / Droits malade hospitalisé / Hospitalisation psychiatrique / Information malade / Information usagers #4-2006 IFSI Isolement thérapeutique / Juge des libertés et de la détention / Soins sans consentement
Index. décimale :	1-3-C Droits des patients
Résumé :	"Le décret modifie les obligations d'information pesant sur le médecin et sur le directeur de l'établissement de santé ainsi que la procédure applicable devant le juge des libertés et de la détention saisi d'une mesure d'isolement ou de contention prise sur le fondement de l'article L. 3222-5-1 du code de la santé publique.... L'information du renouvellement d'une mesure d'isolement ou de contention est délivrée sans délai et par tout moyen permettant de donner date certaine à sa réception par le directeur de l'établissement au juge des libertés et de la détention, dès que la mesure atteint la durée cumulée de quarante-huit heures d'isolement ou de vingt-quatre heures de contention... L'information du renouvellement d'une mesure d'isolement ou de contention est délivrée par tout moyen par le médecin à au moins un membre de la famille du patient..." (Extraits)
En ligne :	https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045406742
Format de la ressource électronique :	html