Titre :	Décret n° 2022-657 du 25 avril 2022 précisant les dispositions de procédure pénale résultant de la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure applicables en cas de trouble mental
Type de document :	document électronique
Auteurs :	MINISTERE DE LA JUSTICE, Auteur
Editeur :	Legifrance / Direction des journaux officiels
Année de publication :	2022
Collection :	Journal officiel de la République française num. JORF n°0097 du 26 avril 2022
Importance :	3 pages
Format :	html
Langues :	Français (fre)
Catégories :	BDSP402 Abus alcool / Abus drogue / Alcoolisation / Arrêt thérapeutique #4-2006. L'arrêt thérapeutique, ou orthotanasie, se distingue de l'euthanasie par le fait de laisser mourir un malade par abstention de soins. / Code pénal / Jugement / Observance thérapeutique Adhésion du malade au traitement prescrit. / Psychopathologie / Responsabilité pénale / Santé mentale #4-2006 / Stupéfiant
Index. décimale :	1-3-A Législation- droit - responsabilité
Résumé :	Ce décret précise et complète les dispositions relatives à l'irresponsabilité pénale résultant d'un trouble mental issues de la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure, instituant dans le code pénal de "nouvelles infractions d'intoxication volontaire par une personne ayant provoqué une abolition temporaire de son discernement pendant laquelle elle a commis un homicide volontaire, un viol ou des blessures graves". Est également concerné le trouble mental qui ne résulte pas d'une intoxication volontaire de la personne constitutive de ces nouvelles infractions, mais qu'il résulte, par exemple, de l'arrêt par celle-ci d'un traitement médical."
En ligne :	https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045653738
Format de la ressource électronique :	html

Décret n° 2022-657 du 25 avril 2022 précisant les dispositions de procédure pénale résultant de la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure applicables en cas de trouble mental [document électronique] / MINISTERE DE LA JUSTICE, Auteur . - Legifrance / Direction des journaux officiels, 2022 . - 3 pages ; html. - (Journal officiel de la République française; JORF n°0097 du 26 avril 2022) .
Langues : Français (fre)

Catégories :	BDSP402 Abus alcool / Abus drogue / Alcoolisation / Arrêt thérapeutique #4-2006. L'arrêt thérapeutique, ou orthotanasie, se distingue de l'euthanasie par le fait de laisser mourir un malade par abstention de soins. / Code pénal / Jugement / Observance thérapeutique Adhésion du malade au traitement prescrit. / Psychopathologie / Responsabilité pénale / Santé mentale #4-2006 / Stupéfiant
Index. décimale :	1-3-A Législation- droit - responsabilité
Résumé :	Ce décret précise et complète les dispositions relatives à l'irresponsabilité pénale résultant d'un trouble mental issues de la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure, instituant dans le code pénal de "nouvelles infractions d'intoxication volontaire par une personne ayant provoqué une abolition temporaire de son discernement pendant laquelle elle a commis un homicide volontaire, un viol ou des blessures graves". Est également concerné le trouble mental qui ne résulte pas d'une intoxication volontaire de la personne constitutive de ces nouvelles infractions, mais qu'il résulte, par exemple, de l'arrêt par celle-ci d'un traitement médical."
En ligne :	https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045653738
Format de la ressource électronique :	html