Titre :	Instruction n° DGOS/R4/DGCS/PEA/2022/103 du 12 avril 2022 relative au protocole-type de prise en charge des enfants présents lors d’un féminicide ou homicide au sein du couple
Type de document :	document électronique
Auteurs :	MINISTERE DE LA SANTE ET DES SOLIDARITES, Auteur
Editeur :	Paris : Direction des journaux officiels
Année de publication :	2022
Collection :	Bulletin Officiel - santé - protection sociale - solidarité num. n° 2022/10 du 29 avril 2022
Importance :	pp. 277-292
Format :	PDF
Langues :	Français (fre)
Catégories :	BDSP402 Aide sociale enfance / Crime / Homicide / Hôpital / Pédiatrie / Pédopsychiatrie / Prise charge Accord donné par un organisme d'assurance au versement des prestations à un assuré ou à un bénéficiaire, dès lors que la personne remplit les conditions requises. / Protection enfant danger / Protection infantile / Protocole soins / SAMU / Traumatisme psychologique #4-2006 / Violence conjugale #3-2001. / Violence domestique #4-2006
Index. décimale :	1-1-B Sociologie - famille -précarité- violence-maltraitance
Résumé :	Cette instruction vise à diffuser aux acteurs hospitaliers un protocole type "pour mettre en place une collaboration efficace et de préciser les rôles et obligations des différents acteurs, dans le cadre d'une prise en charge d'urgence en milieu hospitalier spécialisé. Le but est d'offrir un espace de protection au regard des répercussions de l'acte sur la cellule familiale élargie ainsi qu'un temps d'évaluation et de prise en charge de l'ensemble des conséquences médicales et sociales sur l'enfant et ses conditions de vie...Les professionnels intervenant sur les lieux de crime doivent le faire en réactivité et dans un contexte particulièrement violent or des décisions essentielles pour l'enfant sont à prendre. Il est donc apparu essentiel de proposer une feuille de route claire et formalisée portant sur des actions immédiates à mettre en œuvre dans l'intérêt de l'enfant... Le Samu peut être le primo-intervenant sur le lieu de crime et est en charge de conduire l'enfant à l'hôpital et "en aucun cas le service d'enquête"... Des référents sont désignés au sein de chaque institution partenaire." En annexe des fiches techniques réflexes dont une détaille pour les équipes hospitalières les étapes à suivre dans l'accompagnement des enfants présents lors d'un féminicide ou homicide au sein du couple, une autre concerne le trousseau de l'enfant.
En ligne :	https://solidarites-sante.gouv.fr/fichiers/bo/2022/2022.10.sante.pdf#page=277

Instruction n° DGOS/R4/DGCS/PEA/2022/103 du 12 avril 2022 relative au protocole-type de prise en charge des enfants présents lors d’un féminicide ou homicide au sein du couple [document électronique] / MINISTERE DE LA SANTE ET DES SOLIDARITES, Auteur . - Paris : Direction des journaux officiels, 2022 . - pp. 277-292 ; PDF. - (Bulletin Officiel - santé - protection sociale - solidarité; n° 2022/10 du 29 avril 2022) .
Langues : Français (fre)

Catégories :	BDSP402 Aide sociale enfance / Crime / Homicide / Hôpital / Pédiatrie / Pédopsychiatrie / Prise charge Accord donné par un organisme d'assurance au versement des prestations à un assuré ou à un bénéficiaire, dès lors que la personne remplit les conditions requises. / Protection enfant danger / Protection infantile / Protocole soins / SAMU / Traumatisme psychologique #4-2006 / Violence conjugale #3-2001. / Violence domestique #4-2006
Index. décimale :	1-1-B Sociologie - famille -précarité- violence-maltraitance
Résumé :	Cette instruction vise à diffuser aux acteurs hospitaliers un protocole type "pour mettre en place une collaboration efficace et de préciser les rôles et obligations des différents acteurs, dans le cadre d'une prise en charge d'urgence en milieu hospitalier spécialisé. Le but est d'offrir un espace de protection au regard des répercussions de l'acte sur la cellule familiale élargie ainsi qu'un temps d'évaluation et de prise en charge de l'ensemble des conséquences médicales et sociales sur l'enfant et ses conditions de vie...Les professionnels intervenant sur les lieux de crime doivent le faire en réactivité et dans un contexte particulièrement violent or des décisions essentielles pour l'enfant sont à prendre. Il est donc apparu essentiel de proposer une feuille de route claire et formalisée portant sur des actions immédiates à mettre en œuvre dans l'intérêt de l'enfant... Le Samu peut être le primo-intervenant sur le lieu de crime et est en charge de conduire l'enfant à l'hôpital et "en aucun cas le service d'enquête"... Des référents sont désignés au sein de chaque institution partenaire." En annexe des fiches techniques réflexes dont une détaille pour les équipes hospitalières les étapes à suivre dans l'accompagnement des enfants présents lors d'un féminicide ou homicide au sein du couple, une autre concerne le trousseau de l'enfant.
En ligne :	https://solidarites-sante.gouv.fr/fichiers/bo/2022/2022.10.sante.pdf#page=277