Titre :	Décret n° 2022-24 du 11 janvier 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité de soins médicaux et de réadaptation
Type de document :	document électronique
Auteurs :	MINISTERE DE LA SANTE ET DES SOLIDARITES, Auteur
Editeur :	Legifrance / Direction des journaux officiels
Année de publication :	2022
Collection :	Journal officiel de la République française num. JORF n°0010 du 13 janvier 2022
Importance :	3 pages
Format :	Html
Langues :	Français (fre)
Catégories :	BDSP402 Accompagnement malade / Maladie chronique / Organisation soins / Politique santé / Qualité soins Ensemble des propriétés caractérisant les soins : efficacité, sécurité, caractère approprié, accessibilité, acceptabilité. / Soins de suite & réadaptation #4-2006 / Soins médicaux IFSI Implantation professionnelle déploiement / Parcours de soins / Prise en charge / Réadaptation
Index. décimale :	1-2-D Organisation sanitaire- hôpital
Résumé :	Ce décret modifie l'article R. 6122-25 du code de la santé publique en intégrant « 5° Soins médicaux et de réadaptation ». Il définit (Art. R. 6123-118): "L'activité de soins médicaux et de réadaptation a pour objet de prévenir ou de réduire les conséquences fonctionnelles, déficiences et limitations d'activité, soit dans le cadre de la prise en charge de patients atteints de pathologies chroniques, soit en amont ou dans les suites d'épisodes de soins aigus, que ces conséquences soient physiques, cognitives, psychologiques ou sociales. Cette activité comprend des actes à visée diagnostique et thérapeutique et des actions à visée préventive et d'éducation thérapeutique et de réinsertion dans le cadre du projet thérapeutique du patient. " Il fixe les conditions d'implantation pour les activités de soins médicaux et de réadaptation. Il prévoit notamment les conditions de l'autorisation de l'activité et de son renouvellement, ainsi que les conditions d'implantation des mentions applicables.
En ligne :	https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000044947210
Format de la ressource électronique :	HTML

Décret n° 2022-24 du 11 janvier 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité de soins médicaux et de réadaptation [document électronique] / MINISTERE DE LA SANTE ET DES SOLIDARITES, Auteur . - Legifrance / Direction des journaux officiels, 2022 . - 3 pages ; Html. - (Journal officiel de la République française; JORF n°0010 du 13 janvier 2022) .
Langues : Français (fre)

Catégories :	BDSP402 Accompagnement malade / Maladie chronique / Organisation soins / Politique santé / Qualité soins Ensemble des propriétés caractérisant les soins : efficacité, sécurité, caractère approprié, accessibilité, acceptabilité. / Soins de suite & réadaptation #4-2006 / Soins médicaux IFSI Implantation professionnelle déploiement / Parcours de soins / Prise en charge / Réadaptation
Index. décimale :	1-2-D Organisation sanitaire- hôpital
Résumé :	Ce décret modifie l'article R. 6122-25 du code de la santé publique en intégrant « 5° Soins médicaux et de réadaptation ». Il définit (Art. R. 6123-118): "L'activité de soins médicaux et de réadaptation a pour objet de prévenir ou de réduire les conséquences fonctionnelles, déficiences et limitations d'activité, soit dans le cadre de la prise en charge de patients atteints de pathologies chroniques, soit en amont ou dans les suites d'épisodes de soins aigus, que ces conséquences soient physiques, cognitives, psychologiques ou sociales. Cette activité comprend des actes à visée diagnostique et thérapeutique et des actions à visée préventive et d'éducation thérapeutique et de réinsertion dans le cadre du projet thérapeutique du patient. " Il fixe les conditions d'implantation pour les activités de soins médicaux et de réadaptation. Il prévoit notamment les conditions de l'autorisation de l'activité et de son renouvellement, ainsi que les conditions d'implantation des mentions applicables.
En ligne :	https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000044947210
Format de la ressource électronique :	HTML