Titre :	Décret n° 2023-178 du 13 mars 2023 relatif aux services universitaires et interuniversitaires de santé étudiante
Type de document :	document électronique
Auteurs :	MINISTERE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE, Auteur
Editeur :	Legifrance / Direction des journaux officiels
Année de publication :	2023
Collection :	Journal officiel de la République française num. n° 0062 du 14/03/2023
Importance :	4 pages
Format :	Html
Langues :	Français (fre)
Catégories :	BDSP402 Accès soins Capacité matérielle d'accéder aux services de santé. / Etudiant / Médecine préventive universitaire IFSI Activité physique adaptée APA
Index. décimale :	6-1-C Pédagogie - Formation
Résumé :	"Le présent décret réforme le dispositif de santé en faveur des étudiants et usagers de l'enseignement supérieur. Il prévoit que les services prévus à l'article L. 831-1 du code de l'éducation changent de dénomination et deviennent des services universitaires de santé étudiante (SSE). Ils sont ouverts aux étudiants des établissements d'enseignement supérieur publics et privés par convention onéreuse. Le décret élargit les missions des services autour de 3 axes principaux : la prévention, l'accès aux soins de premier recours et la veille sanitaire. Il réaffirme la possibilité pour chaque étudiant d'accéder à un examen de santé intégrant une dimension médicale, psychologique et sociale au cours de sa scolarité en déterminant des publics prioritaires en raison notamment de leur situation de handicap, d'exposition à des risques particuliers ou de risque de rupture du parcours de soins. En outre, l'article D. 714-21 regroupe l'ensemble des missions des SSE. Il introduit la prévention et, le cas échéant, la prise en charge de la santé mentale, la santé sexuelle, les addictions et la nutrition donnant aux services une légitimité à agir dans ces thématiques de santé. Il intègre la prescription de l'activité physique adaptée et la contribution à la surveillance médicale aménagée en vue de la pratique sportive. " (Extrait du RE)
En ligne :	https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047304956
Format de la ressource électronique :	HTML

Décret n° 2023-178 du 13 mars 2023 relatif aux services universitaires et interuniversitaires de santé étudiante [document électronique] / MINISTERE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE, Auteur . - Legifrance / Direction des journaux officiels, 2023 . - 4 pages ; Html. - (Journal officiel de la République française; n° 0062 du 14/03/2023) .
Langues : Français (fre)

Catégories :	BDSP402 Accès soins Capacité matérielle d'accéder aux services de santé. / Etudiant / Médecine préventive universitaire IFSI Activité physique adaptée APA
Index. décimale :	6-1-C Pédagogie - Formation
Résumé :	"Le présent décret réforme le dispositif de santé en faveur des étudiants et usagers de l'enseignement supérieur. Il prévoit que les services prévus à l'article L. 831-1 du code de l'éducation changent de dénomination et deviennent des services universitaires de santé étudiante (SSE). Ils sont ouverts aux étudiants des établissements d'enseignement supérieur publics et privés par convention onéreuse. Le décret élargit les missions des services autour de 3 axes principaux : la prévention, l'accès aux soins de premier recours et la veille sanitaire. Il réaffirme la possibilité pour chaque étudiant d'accéder à un examen de santé intégrant une dimension médicale, psychologique et sociale au cours de sa scolarité en déterminant des publics prioritaires en raison notamment de leur situation de handicap, d'exposition à des risques particuliers ou de risque de rupture du parcours de soins. En outre, l'article D. 714-21 regroupe l'ensemble des missions des SSE. Il introduit la prévention et, le cas échéant, la prise en charge de la santé mentale, la santé sexuelle, les addictions et la nutrition donnant aux services une légitimité à agir dans ces thématiques de santé. Il intègre la prescription de l'activité physique adaptée et la contribution à la surveillance médicale aménagée en vue de la pratique sportive. " (Extrait du RE)
En ligne :	https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047304956
Format de la ressource électronique :	HTML