[article] 
inSANTE MENTALE > N° 258 (Mai 2021) . - pp. 8

Titre :	Réforme isolement-contention, le décret d’application est paru
Type de document :	texte imprimé
Auteurs :	Paul VERON, Auteur
Année de publication :	2021
Article en page(s) :	pp. 8
Langues :	Français (fre)
Catégories :	BDSP402 Consentement / Contention / Droits malade hospitalisé / Information malade / Procédure judiciaire / Psychiatrie / Santé mentale #4-2006 IFSI Isolement thérapeutique / Juge des libertés et de la détention
Index. décimale :	1-3-C Droits des patients
Résumé :	"Très attendu, le décret d’application de la réforme de l’isolement et de la contention de décembre 2020, apporte un certain nombre de précisions, en particulier sur l’obligation d’information du juge des libertés et de la détention (JLD) et le déroulement de la procédure judiciaire lorsque celui-ci est saisi. Rappelons que selon le nouvel article L. 3222-5-1 du Code de la santé publique (CSP), l’isolement et la contention ne peuvent être mis en œuvre qu’en "dernier recours" (...)" (Extrait)
En ligne :	https://www.santementale.fr/2021/05/reforme-isolement-contention-le-decret-dappl [...]
Format de la ressource électronique :	HTML

[article] Réforme isolement-contention, le décret d’application est paru [texte imprimé] / Paul VERON, Auteur . - 2021 . - pp. 8.
Langues : Français (fre)
in SANTE MENTALE > N° 258 (Mai 2021) . - pp. 8

Catégories :	BDSP402 Consentement / Contention / Droits malade hospitalisé / Information malade / Procédure judiciaire / Psychiatrie / Santé mentale #4-2006 IFSI Isolement thérapeutique / Juge des libertés et de la détention
Index. décimale :	1-3-C Droits des patients
Résumé :	"Très attendu, le décret d’application de la réforme de l’isolement et de la contention de décembre 2020, apporte un certain nombre de précisions, en particulier sur l’obligation d’information du juge des libertés et de la détention (JLD) et le déroulement de la procédure judiciaire lorsque celui-ci est saisi. Rappelons que selon le nouvel article L. 3222-5-1 du Code de la santé publique (CSP), l’isolement et la contention ne peuvent être mis en œuvre qu’en "dernier recours" (...)" (Extrait)
En ligne :	https://www.santementale.fr/2021/05/reforme-isolement-contention-le-decret-dappl [...]
Format de la ressource électronique :	HTML