Titre :	Décret n° 2024-375 du 23 avril 2024 modifiant le décret n° 2023-1146 du 6 décembre 2023 déterminant les modalités de mise en œuvre de l'expérimentation prévue par l'article 36 de la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023
Type de document :	document électronique
Auteurs :	MINISTERE DU TRAVAIL, DE LA SANTE ET DES SOLIDARITES, Auteur
Editeur :	Legifrance / Direction des journaux officiels
Année de publication :	2024
Collection :	Journal officiel de la République française num. ° 0097 du 25/04/2024
Importance :	2 pages
Format :	Html
Langues :	Français (fre)
Catégories :	BDSP402 Certificat médical décès IFSI Rôle infirmier
Index. décimale :	4-4 Thérapeutiques-Calculs de doses
Résumé :	"Le décret élargit à l'ensemble du territoire national l'expérimentation de la rédaction des certificats de décès par les infirmiers diplômés d’État volontaires ayant suivi une formation spécifique. Il supprime la condition prévoyant que les infirmiers diplômés d’État n'interviennent qu'en cas d'indisponibilité d'un médecin dans un délai raisonnable et autorise la saisie électronique des certificats de décès par les infirmiers diplômés d’État." (RE)
En ligne :	https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=GnCLe85OxjKb83d4EJP-RF7keSMQViF74 [...]
Format de la ressource électronique :	html

Décret n° 2024-375 du 23 avril 2024 modifiant le décret n° 2023-1146 du 6 décembre 2023 déterminant les modalités de mise en œuvre de l'expérimentation prévue par l'article 36 de la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 [document électronique] / MINISTERE DU TRAVAIL, DE LA SANTE ET DES SOLIDARITES, Auteur . - Legifrance / Direction des journaux officiels, 2024 . - 2 pages ; Html. - (Journal officiel de la République française; ° 0097 du 25/04/2024) .
Langues : Français (fre)

Catégories :	BDSP402 Certificat médical décès IFSI Rôle infirmier
Index. décimale :	4-4 Thérapeutiques-Calculs de doses
Résumé :	"Le décret élargit à l'ensemble du territoire national l'expérimentation de la rédaction des certificats de décès par les infirmiers diplômés d’État volontaires ayant suivi une formation spécifique. Il supprime la condition prévoyant que les infirmiers diplômés d’État n'interviennent qu'en cas d'indisponibilité d'un médecin dans un délai raisonnable et autorise la saisie électronique des certificats de décès par les infirmiers diplômés d’État." (RE)
En ligne :	https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=GnCLe85OxjKb83d4EJP-RF7keSMQViF74 [...]
Format de la ressource électronique :	html