Titre :	Décret n° 2024-796 du 12 juillet 2024 relatif à des utilisations d'eaux impropres à la consommation humaine
Type de document :	document électronique
Auteurs :	MINISTERE DU TRAVAIL, DE LA SANTE ET DES SOLIDARITES, Auteur
Editeur :	Legifrance / Direction des journaux officiels
Année de publication :	2024
Collection :	Journal officiel de la République française num. n° 0166 du 13/07/2024
Importance :	8 pages
Format :	HTML PDF
Langues :	Français (fre)
Catégories :	BDSP402 Eau consommation humaine / Ecologie Etude des milieux où vivent les êtres vivants ainsi que des interactions de ces êtres entre eux et avec le milieu. / Gestion hospitalière / Gestion risque #3-2001. / Hôpital / Prévention / Recommandation / Réglementation / Réglementation hospitalière / Réutilisation eau usée
Index. décimale :	2-10 Hygiène-Infectiologie
Résumé :	"Le décret est pris en application de l'article L. 1322-14 du code de la santé publique qui permet l'utilisation d'eaux impropres à la consommation humaine pour certains usages domestiques, lorsque la qualité de ces eaux n'a aucune influence, directe ou indirecte, sur la santé des usagers et dans certains lieux dans lesquels ces eaux sont utilisées. Il vise à définir les usages domestiques pour lesquels le recours à des eaux impropres à la consommation humaine est possible, les eaux ou mélanges d'eaux impropres à la consommation humaine pouvant être utilisés pour ces usages ainsi que les exigences techniques et sanitaires à satisfaire. Ces mesures ont pour objet de prévenir les risques de contamination de l'eau distribuée au robinet ainsi que les risques d'exposition des personnes à des pathogènes et substances chimiques, susceptibles d'altérer leur état de santé. Il précise également les modalités de conception, de mise en service, de surveillance, d'entretien et de contrôle applicables aux systèmes d'utilisation d'eaux impropres à la consommation humaine." (RE)
En ligne :	https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000049962670
Format de la ressource électronique :	html/PDF

Décret n° 2024-796 du 12 juillet 2024 relatif à des utilisations d'eaux impropres à la consommation humaine [document électronique] / MINISTERE DU TRAVAIL, DE LA SANTE ET DES SOLIDARITES, Auteur . - Legifrance / Direction des journaux officiels, 2024 . - 8 pages ; HTML PDF. - (Journal officiel de la République française; n° 0166 du 13/07/2024) .
Langues : Français (fre)

Catégories :	BDSP402 Eau consommation humaine / Ecologie Etude des milieux où vivent les êtres vivants ainsi que des interactions de ces êtres entre eux et avec le milieu. / Gestion hospitalière / Gestion risque #3-2001. / Hôpital / Prévention / Recommandation / Réglementation / Réglementation hospitalière / Réutilisation eau usée
Index. décimale :	2-10 Hygiène-Infectiologie
Résumé :	"Le décret est pris en application de l'article L. 1322-14 du code de la santé publique qui permet l'utilisation d'eaux impropres à la consommation humaine pour certains usages domestiques, lorsque la qualité de ces eaux n'a aucune influence, directe ou indirecte, sur la santé des usagers et dans certains lieux dans lesquels ces eaux sont utilisées. Il vise à définir les usages domestiques pour lesquels le recours à des eaux impropres à la consommation humaine est possible, les eaux ou mélanges d'eaux impropres à la consommation humaine pouvant être utilisés pour ces usages ainsi que les exigences techniques et sanitaires à satisfaire. Ces mesures ont pour objet de prévenir les risques de contamination de l'eau distribuée au robinet ainsi que les risques d'exposition des personnes à des pathogènes et substances chimiques, susceptibles d'altérer leur état de santé. Il précise également les modalités de conception, de mise en service, de surveillance, d'entretien et de contrôle applicables aux systèmes d'utilisation d'eaux impropres à la consommation humaine." (RE)
En ligne :	https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000049962670
Format de la ressource électronique :	html/PDF