| Titre : |
Arrêté du 12 juillet 2024 relatif aux conditions sanitaires d'utilisation d'eaux impropres à la consommation humaine pour des usages domestiques pris en application de l'article R. 1322-94 du code de la santé publique |
| Type de document : |
document électronique |
| Auteurs : |
MINISTERE DU TRAVAIL, DE LA SANTE ET DES SOLIDARITES, Auteur |
| Editeur : |
Legifrance / Direction des journaux officiels |
| Année de publication : |
2024 |
| Collection : |
Journal officiel de la République française num. n° 0166 du 13/07/2024 |
| Importance : |
12 pages |
| Format : |
HTML PDF |
| Langues : |
Français (fre) |
| Catégories : |
BDSP402
Eau consommation humaine / EcologieEtude des milieux où vivent les êtres vivants ainsi que des interactions de ces êtres entre eux et avec le milieu. / Gestion hospitalière / Gestion risque#3-2001. / Hôpital / Prévention / Recommandation / Réglementation / Réglementation hospitalière / Réutilisation eau usée
|
| Index. décimale : |
2-10 Hygiène-Infectiologie |
| Résumé : |
"Définition de la qualité et des conditions techniques et sanitaires d'utilisation des eaux impropres à la consommation humaine pour des usages domestiques.Le texte entre en vigueur le 1er septembre 2024...L'arrêté est pris en application de l'article R. 1322-94 du code de la santé publique. Il a pour objet de garantir d'une part, la sécurité sanitaire des eaux distribuées aux usagers et de prévenir d'autre part, toute altération de l'état de santé des personnes lié à de mauvaises conditions d'utilisation des eaux impropres à la consommation humaine. Il établit les exigences sanitaires à satisfaire pour la conception, la mise en route, l'exploitation et l'entretien des systèmes d'utilisation d'eaux impropres à la consommation humaine et précise les critères de qualité d'eau à atteindre. Il définit également les modalités de surveillance de la qualité de ces eaux ainsi que les mesures à mettre en œuvre en cas de dysfonctionnement des systèmes. Enfin, il précise le contenu du dossier de demande d'autorisation préfectorale requis au titre de l'article R. 1322-102 du code de la santé publique. " (Extraits du RE) |
| En ligne : |
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000049962813 |
| Format de la ressource électronique : |
html/PDF |
Arrêté du 12 juillet 2024 relatif aux conditions sanitaires d'utilisation d'eaux impropres à la consommation humaine pour des usages domestiques pris en application de l'article R. 1322-94 du code de la santé publique [document électronique] / MINISTERE DU TRAVAIL, DE LA SANTE ET DES SOLIDARITES, Auteur . - Legifrance / Direction des journaux officiels, 2024 . - 12 pages ; HTML PDF. - ( Journal officiel de la République française; n° 0166 du 13/07/2024) . Langues : Français ( fre)
| Catégories : |
BDSP402
Eau consommation humaine / EcologieEtude des milieux où vivent les êtres vivants ainsi que des interactions de ces êtres entre eux et avec le milieu. / Gestion hospitalière / Gestion risque#3-2001. / Hôpital / Prévention / Recommandation / Réglementation / Réglementation hospitalière / Réutilisation eau usée
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| Index. décimale : |
2-10 Hygiène-Infectiologie |
| Résumé : |
"Définition de la qualité et des conditions techniques et sanitaires d'utilisation des eaux impropres à la consommation humaine pour des usages domestiques.Le texte entre en vigueur le 1er septembre 2024...L'arrêté est pris en application de l'article R. 1322-94 du code de la santé publique. Il a pour objet de garantir d'une part, la sécurité sanitaire des eaux distribuées aux usagers et de prévenir d'autre part, toute altération de l'état de santé des personnes lié à de mauvaises conditions d'utilisation des eaux impropres à la consommation humaine. Il établit les exigences sanitaires à satisfaire pour la conception, la mise en route, l'exploitation et l'entretien des systèmes d'utilisation d'eaux impropres à la consommation humaine et précise les critères de qualité d'eau à atteindre. Il définit également les modalités de surveillance de la qualité de ces eaux ainsi que les mesures à mettre en œuvre en cas de dysfonctionnement des systèmes. Enfin, il précise le contenu du dossier de demande d'autorisation préfectorale requis au titre de l'article R. 1322-102 du code de la santé publique. " (Extraits du RE) |
| En ligne : |
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000049962813 |
| Format de la ressource électronique : |
html/PDF |
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Arrêté du 12 juillet 2024 relatif aux conditions sanitaires d'utilisation d'eaux impropres à la consommation humaine pour des usages domestiques pris en application de l'article R. 1322-94 du code de la santé publique / Legifrance / Direction des journaux officiels (2024)
