

Arrêté du 22 avril 2025 relatif à la formation délivrée aux infirmiers diplômés d'Etat pour l'établissement d'un certificat de décès dans le cadre de l'article 56 de la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 [document électronique] / MINISTERE DU TRAVAIL, DE LA SANTE, DES SOLIDARITES ET DES FAMILLES, Auteur . - Legifrance / Direction des journaux officiels, 2025 . - 3 pages. - (Journal officiel de la République française; n° 0098 du 25/04/2025) . Langues : Français (fre)
|