| Titre : |
Décret n° 2025-827 du 19 août 2025 relatif à la mise en œuvre de prestations de suppléance à domicile du proche aidant et dans le cadre de séjours dits de répit aidant-aidé dérogeant au droit du travail |
| Type de document : |
document électronique |
| Auteurs : |
MINISTERE DU TRAVAIL, DE LA SANTE, DES SOLIDARITES ET DES FAMILLES, Auteur |
| Editeur : |
Legifrance / Direction des journaux officiels |
| Année de publication : |
2025 |
| Collection : |
Journal officiel de la République française num. n° 0192 du 20/08/2025 |
| Importance : |
6 pages |
| Format : |
HTML/PDF |
| Langues : |
Français (fre) |
| Catégories : |
BDSP402
Aide aux aidants#3-2001. / Droit travail / Handicap / Repos / Trouble développement
IFSI
Proche aidant
|
| Index. décimale : |
1-3-C Droits des patients |
| Résumé : |
"Les publics concernés : proches aidants de personnes malades, en situation de handicap et en perte d'autonomie présentant une altération des fonctions mentales, psychiques ou cognitives associée à des troubles du comportement, ou des troubles neuro-développementaux associés à des troubles du comportement, établissements et services sociaux et médico-sociaux, conseils départementaux, agences régionales de santé. Le décret prévoit les modalités d'application de l'article L. 313-23-5 du code de l'action sociale et des familles, les critères d'éligibilité prévus au V de l'article L. 313-23-5, les conditions dans lesquelles l'établissement ou le service employant le salarié s'assure de l'effectivité du repos compensateur lorsque celui-ci est accordé pendant l'intervention, et les conditions de mise en œuvre des prestations de suppléance à domicile du proche aidant et dans le cadre de séjours dits de répit aidant-aidé dérogeant au droit du travail.... Le décret est pris pour l'application de l'article 9 de la loi n° 2024-1028 du 15 novembre 2024 visant à améliorer le repérage et l'accompagnement des personnes présentant des troubles du neuro-développement et à favoriser le répit des proches aidants." (Extraits) |
| En ligne : |
https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=uMSEtmJlirkpybLBOiv7893gyxOTQhldE [...] |
| Format de la ressource électronique : |
Html/pdf |
Décret n° 2025-827 du 19 août 2025 relatif à la mise en œuvre de prestations de suppléance à domicile du proche aidant et dans le cadre de séjours dits de répit aidant-aidé dérogeant au droit du travail [document électronique] / MINISTERE DU TRAVAIL, DE LA SANTE, DES SOLIDARITES ET DES FAMILLES, Auteur . - Legifrance / Direction des journaux officiels, 2025 . - 6 pages ; HTML/PDF. - ( Journal officiel de la République française; n° 0192 du 20/08/2025) . Langues : Français ( fre)
| Catégories : |
BDSP402
Aide aux aidants#3-2001. / Droit travail / Handicap / Repos / Trouble développement
IFSI
Proche aidant
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| Index. décimale : |
1-3-C Droits des patients |
| Résumé : |
"Les publics concernés : proches aidants de personnes malades, en situation de handicap et en perte d'autonomie présentant une altération des fonctions mentales, psychiques ou cognitives associée à des troubles du comportement, ou des troubles neuro-développementaux associés à des troubles du comportement, établissements et services sociaux et médico-sociaux, conseils départementaux, agences régionales de santé. Le décret prévoit les modalités d'application de l'article L. 313-23-5 du code de l'action sociale et des familles, les critères d'éligibilité prévus au V de l'article L. 313-23-5, les conditions dans lesquelles l'établissement ou le service employant le salarié s'assure de l'effectivité du repos compensateur lorsque celui-ci est accordé pendant l'intervention, et les conditions de mise en œuvre des prestations de suppléance à domicile du proche aidant et dans le cadre de séjours dits de répit aidant-aidé dérogeant au droit du travail.... Le décret est pris pour l'application de l'article 9 de la loi n° 2024-1028 du 15 novembre 2024 visant à améliorer le repérage et l'accompagnement des personnes présentant des troubles du neuro-développement et à favoriser le répit des proches aidants." (Extraits) |
| En ligne : |
https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=uMSEtmJlirkpybLBOiv7893gyxOTQhldE [...] |
| Format de la ressource électronique : |
Html/pdf |
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Décret n° 2025-827 du 19 août 2025 relatif à la mise en œuvre de prestations de suppléance à domicile du proche aidant et dans le cadre de séjours dits de répit aidant-aidé dérogeant au droit du travail / Legifrance / Direction des journaux officiels (2025)
