Décret n° 2021-537 du 30 avril 2021 relatif à la procédure applicable devant le juge des libertés et de la détention en matière d'isolement et de contention mis en œuvre dans le cadre de soins psychiatriques sans consentement / MINISTERE DE LA JUSTICE / Legifrance / Direction des journaux officiels (2021)  

Public ISBD Titre : Décret n° 2021-537 du 30 avril 2021 relatif à la procédure applicable devant le juge des libertés et de la détention en matière d'isolement et de contention mis en œuvre dans le cadre de soins psychiatriques sans consentement Type de document : document électronique Auteurs : MINISTERE DE LA JUSTICE, Auteur Editeur : Legifrance / Direction des journaux officiels Année de publication : 2021 Collection : Journal officiel de la République française num. JORF n°0103 du 2 mai 2021 Importance : 5 pages Langues : Français (fre) Catégories : BDSP402 Chambre isolement #3-2001. / Contention / Droits malade hospitalisé / Hospitalisation psychiatrique / Information usagers #4-2006 / Psychiatrie IFSI Isolement thérapeutique Index. décimale : 1-3-C Droits des patients Résumé : "le décret prévoit les obligations d'information pesant sur l'établissement de santé ainsi que la procédure applicable devant le juge des libertés et de la détention saisi d'une mesure d'isolement ou de contention prise sur le fondement de l'article L. 3222-5-1 du code de la santé publique" En ligne : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043467245?r=z4MUe9iwiL Format de la ressource électronique : HTML Décret n° 2021-537 du 30 avril 2021 relatif à la procédure applicable devant le juge des libertés et de la détention en matière d'isolement et de contention mis en œuvre dans le cadre de soins psychiatriques sans consentement [document électronique] / MINISTERE DE LA JUSTICE, Auteur . - Legifrance / Direction des journaux officiels, 2021 . - 5 pages. - (Journal officiel de la République française; JORF n°0103 du 2 mai 2021) . Langues : Français (fre) Catégories : BDSP402 Chambre isolement #3-2001. / Contention / Droits malade hospitalisé / Hospitalisation psychiatrique / Information usagers #4-2006 / Psychiatrie IFSI Isolement thérapeutique Index. décimale : 1-3-C Droits des patients Résumé : "le décret prévoit les obligations d'information pesant sur l'établissement de santé ainsi que la procédure applicable devant le juge des libertés et de la détention saisi d'une mesure d'isolement ou de contention prise sur le fondement de l'article L. 3222-5-1 du code de la santé publique" En ligne : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043467245?r=z4MUe9iwiL Format de la ressource électronique : HTML

Décret n° 2022-419 du 23 mars 2022 modifiant la procédure applicable devant le juge des libertés et de la détention en matière d'isolement et de contention mis en œuvre dans le cadre de soins psychiatriques sans consentement / MINISTERE DE LA JUSTICE / Legifrance / Direction des journaux officiels (2022)  

Public ISBD Titre : Décret n° 2022-419 du 23 mars 2022 modifiant la procédure applicable devant le juge des libertés et de la détention en matière d'isolement et de contention mis en œuvre dans le cadre de soins psychiatriques sans consentement Type de document : document électronique Auteurs : MINISTERE DE LA JUSTICE, Auteur Editeur : Legifrance / Direction des journaux officiels Année de publication : 2022 Collection : Journal officiel de la République française num. JORF n°0071 du 25 mars 2022 Importance : 4 pages Format : html Langues : Français (fre) Catégories : BDSP402 Contention / Droits malade / Droits malade hospitalisé / Hospitalisation psychiatrique / Information malade / Information usagers #4-2006 IFSI Isolement thérapeutique / Juge des libertés et de la détention / Soins sans consentement Index. décimale : 1-3-C Droits des patients Résumé : "Le décret modifie les obligations d'information pesant sur le médecin et sur le directeur de l'établissement de santé ainsi que la procédure applicable devant le juge des libertés et de la détention saisi d'une mesure d'isolement ou de contention prise sur le fondement de l'article L. 3222-5-1 du code de la santé publique.... L'information du renouvellement d'une mesure d'isolement ou de contention est délivrée sans délai et par tout moyen permettant de donner date certaine à sa réception par le directeur de l'établissement au juge des libertés et de la détention, dès que la mesure atteint la durée cumulée de quarante-huit heures d'isolement ou de vingt-quatre heures de contention... L'information du renouvellement d'une mesure d'isolement ou de contention est délivrée par tout moyen par le médecin à au moins un membre de la famille du patient..." (Extraits) En ligne : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045406742 Format de la ressource électronique : html Décret n° 2022-419 du 23 mars 2022 modifiant la procédure applicable devant le juge des libertés et de la détention en matière d'isolement et de contention mis en œuvre dans le cadre de soins psychiatriques sans consentement [document électronique] / MINISTERE DE LA JUSTICE, Auteur . - Legifrance / Direction des journaux officiels, 2022 . - 4 pages ; html. - (Journal officiel de la République française; JORF n°0071 du 25 mars 2022) . Langues : Français (fre) Catégories : BDSP402 Contention / Droits malade / Droits malade hospitalisé / Hospitalisation psychiatrique / Information malade / Information usagers #4-2006 IFSI Isolement thérapeutique / Juge des libertés et de la détention / Soins sans consentement Index. décimale : 1-3-C Droits des patients Résumé : "Le décret modifie les obligations d'information pesant sur le médecin et sur le directeur de l'établissement de santé ainsi que la procédure applicable devant le juge des libertés et de la détention saisi d'une mesure d'isolement ou de contention prise sur le fondement de l'article L. 3222-5-1 du code de la santé publique.... L'information du renouvellement d'une mesure d'isolement ou de contention est délivrée sans délai et par tout moyen permettant de donner date certaine à sa réception par le directeur de l'établissement au juge des libertés et de la détention, dès que la mesure atteint la durée cumulée de quarante-huit heures d'isolement ou de vingt-quatre heures de contention... L'information du renouvellement d'une mesure d'isolement ou de contention est délivrée par tout moyen par le médecin à au moins un membre de la famille du patient..." (Extraits) En ligne : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045406742 Format de la ressource électronique : html

Décret n° 2022-657 du 25 avril 2022 précisant les dispositions de procédure pénale résultant de la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure applicables en cas de trouble mental / MINISTERE DE LA JUSTICE / Legifrance / Direction des journaux officiels (2022)  

Public ISBD Titre : Décret n° 2022-657 du 25 avril 2022 précisant les dispositions de procédure pénale résultant de la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure applicables en cas de trouble mental Type de document : document électronique Auteurs : MINISTERE DE LA JUSTICE, Auteur Editeur : Legifrance / Direction des journaux officiels Année de publication : 2022 Collection : Journal officiel de la République française num. JORF n°0097 du 26 avril 2022 Importance : 3 pages Format : html Langues : Français (fre) Catégories : BDSP402 Abus alcool / Abus drogue / Alcoolisation / Arrêt thérapeutique #4-2006. L'arrêt thérapeutique, ou orthotanasie, se distingue de l'euthanasie par le fait de laisser mourir un malade par abstention de soins. / Code pénal / Jugement / Observance thérapeutique Adhésion du malade au traitement prescrit. / Psychopathologie / Responsabilité pénale / Santé mentale #4-2006 / Stupéfiant Index. décimale : 1-3-A Législation- droit - responsabilité Résumé : Ce décret précise et complète les dispositions relatives à l'irresponsabilité pénale résultant d'un trouble mental issues de la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure, instituant dans le code pénal de "nouvelles infractions d'intoxication volontaire par une personne ayant provoqué une abolition temporaire de son discernement pendant laquelle elle a commis un homicide volontaire, un viol ou des blessures graves". Est également concerné le trouble mental qui ne résulte pas d'une intoxication volontaire de la personne constitutive de ces nouvelles infractions, mais qu'il résulte, par exemple, de l'arrêt par celle-ci d'un traitement médical." En ligne : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045653738 Format de la ressource électronique : html Décret n° 2022-657 du 25 avril 2022 précisant les dispositions de procédure pénale résultant de la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure applicables en cas de trouble mental [document électronique] / MINISTERE DE LA JUSTICE, Auteur . - Legifrance / Direction des journaux officiels, 2022 . - 3 pages ; html. - (Journal officiel de la République française; JORF n°0097 du 26 avril 2022) . Langues : Français (fre) Catégories : BDSP402 Abus alcool / Abus drogue / Alcoolisation / Arrêt thérapeutique #4-2006. L'arrêt thérapeutique, ou orthotanasie, se distingue de l'euthanasie par le fait de laisser mourir un malade par abstention de soins. / Code pénal / Jugement / Observance thérapeutique Adhésion du malade au traitement prescrit. / Psychopathologie / Responsabilité pénale / Santé mentale #4-2006 / Stupéfiant Index. décimale : 1-3-A Législation- droit - responsabilité Résumé : Ce décret précise et complète les dispositions relatives à l'irresponsabilité pénale résultant d'un trouble mental issues de la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure, instituant dans le code pénal de "nouvelles infractions d'intoxication volontaire par une personne ayant provoqué une abolition temporaire de son discernement pendant laquelle elle a commis un homicide volontaire, un viol ou des blessures graves". Est également concerné le trouble mental qui ne résulte pas d'une intoxication volontaire de la personne constitutive de ces nouvelles infractions, mais qu'il résulte, par exemple, de l'arrêt par celle-ci d'un traitement médical." En ligne : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045653738 Format de la ressource électronique : html

Les Deux cents mots-clés de la justice / MINISTERE DE LA JUSTICE / Paris : Ministère de la justice. Service de l'information et de la communication ([1993])

Public ISBD Titre : Les Deux cents mots-clés de la justice Type de document : texte imprimé Auteurs : MINISTERE DE LA JUSTICE Mention d'édition : Rangement : USUEL Editeur : Paris : Ministère de la justice. Service de l'information et de la communication Année de publication : [1993] Importance : 29 pages Format : 30 cm ISBN/ISSN/EAN : 6060 Mots-clés : Droit  Justice  Vocabulaire Les Deux cents mots-clés de la justice [texte imprimé] / MINISTERE DE LA JUSTICE  . -  Rangement : USUEL . - Paris : Ministère de la justice. Service de l'information et de la communication, [1993] . - 29 pages ; 30 cm. ISSN : 6060 Mots-clés : Droit  Justice  Vocabulaire

Exemplaires (1)

Cote	Code-barres	Support	Statut	Localisation	Disponibilité
USUEL	4289	Livre	Consultation sur place	Ifsi Blancarde	Exclu du prêt

Les Majeurs protégés / MINISTERE DE LA JUSTICE / Paris : Ministère de la justice. Service de l'information et de la communication (2002)

Public ISBD Titre : Les Majeurs protégés Type de document : texte imprimé Auteurs : MINISTERE DE LA JUSTICE Mention d'édition : Relié Editeur : Paris : Ministère de la justice. Service de l'information et de la communication Année de publication : 2002 Importance : 48 pages Format : 30 cm ISBN/ISSN/EAN : 20962 Catégories : BDSP402 Curatelle / Prestation handicapé Mots-clés : Aide aux handicapés  Aide aux sujets âgés  Tutelle pour incapables majeurs  Protection juridique  Curatelle  Incapable majeur  Personnes âgées Résumé : Définition, mesure de protection, acteurs, modalités d'accomplissement, devoirs du tuteur ou curateur, recours prévus, coût... Les Majeurs protégés [texte imprimé] / MINISTERE DE LA JUSTICE  . -  Relié . - Paris : Ministère de la justice. Service de l'information et de la communication, 2002 . - 48 pages ; 30 cm. ISSN : 20962 Catégories : BDSP402 Curatelle / Prestation handicapé Mots-clés : Aide aux handicapés  Aide aux sujets âgés  Tutelle pour incapables majeurs  Protection juridique  Curatelle  Incapable majeur  Personnes âgées Résumé : Définition, mesure de protection, acteurs, modalités d'accomplissement, devoirs du tuteur ou curateur, recours prévus, coût...

Exemplaires (1)

Cote	Code-barres	Support	Statut	Localisation	Disponibilité
1-3-B	5588	Livre	Empruntable	Ifsi Blancarde	Disponible

Prise en charge sanitaire des personnes placées sous main de justice: Guide méthodologique / MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SANTE / Ministère des Affaires sociales et de la Santé (2017)  

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