| Titre : |
Décret n° 2022-657 du 25 avril 2022 précisant les dispositions de procédure pénale résultant de la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure applicables en cas de trouble mental |
| Type de document : |
document électronique |
| Auteurs : |
MINISTERE DE LA JUSTICE, Auteur |
| Editeur : |
Legifrance / Direction des journaux officiels |
| Année de publication : |
2022 |
| Collection : |
Journal officiel de la République française num. JORF n°0097 du 26 avril 2022 |
| Importance : |
3 pages |
| Format : |
html |
| Langues : |
Français (fre) |
| Catégories : |
BDSP402
Abus alcool / Abus drogue / Alcoolisation / Arrêt thérapeutique#4-2006. L'arrêt thérapeutique, ou orthotanasie, se distingue de l'euthanasie par le fait de laisser mourir un malade par abstention de soins. / Code pénal / Jugement / Observance thérapeutiqueAdhésion du malade au traitement prescrit. / Psychopathologie / Responsabilité pénale / Santé mentale#4-2006 / Stupéfiant
|
| Index. décimale : |
1-3-A Législation- droit - responsabilité
|
| Résumé : |
Ce décret précise et complète les dispositions relatives à l'irresponsabilité pénale résultant d'un trouble mental issues de la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure, instituant dans le code pénal de "nouvelles infractions d'intoxication volontaire par une personne ayant provoqué une abolition temporaire de son discernement pendant laquelle elle a commis un homicide volontaire, un viol ou des blessures graves". Est également concerné le trouble mental qui ne résulte pas d'une intoxication volontaire de la personne constitutive de ces nouvelles infractions, mais qu'il résulte, par exemple, de l'arrêt par celle-ci d'un traitement médical." |
| En ligne : |
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045653738 |
| Format de la ressource électronique : |
html |
Décret n° 2022-657 du 25 avril 2022 précisant les dispositions de procédure pénale résultant de la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure applicables en cas de trouble mental [document électronique] / MINISTERE DE LA JUSTICE, Auteur . - Legifrance / Direction des journaux officiels, 2022 . - 3 pages ; html. - ( Journal officiel de la République française; JORF n°0097 du 26 avril 2022) . Langues : Français ( fre)
| Catégories : |
BDSP402
Abus alcool / Abus drogue / Alcoolisation / Arrêt thérapeutique#4-2006. L'arrêt thérapeutique, ou orthotanasie, se distingue de l'euthanasie par le fait de laisser mourir un malade par abstention de soins. / Code pénal / Jugement / Observance thérapeutiqueAdhésion du malade au traitement prescrit. / Psychopathologie / Responsabilité pénale / Santé mentale#4-2006 / Stupéfiant
|
| Index. décimale : |
1-3-A Législation- droit - responsabilité
|
| Résumé : |
Ce décret précise et complète les dispositions relatives à l'irresponsabilité pénale résultant d'un trouble mental issues de la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure, instituant dans le code pénal de "nouvelles infractions d'intoxication volontaire par une personne ayant provoqué une abolition temporaire de son discernement pendant laquelle elle a commis un homicide volontaire, un viol ou des blessures graves". Est également concerné le trouble mental qui ne résulte pas d'une intoxication volontaire de la personne constitutive de ces nouvelles infractions, mais qu'il résulte, par exemple, de l'arrêt par celle-ci d'un traitement médical." |
| En ligne : |
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045653738 |
| Format de la ressource électronique : |
html |
|
Ajouter le résultat dans votre panier Affiner la rechercheL'Académie de médecine met en garde contre les dangers de l'usage du cannabis in SOINS PSYCHIATRIE, N° 315 (Mars/ Avril 2018)
Augmentation des signalements d’intoxication liée à la consommation de cocaïne et de crack - Point d'Information / ANSM (2018)
