Décret n° 2017-412 du 27 mars 2017 relatif à l'utilisation du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques comme identifiant national de santé / MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SANTE / Legifrance / Direction des journaux officiels (2017)  

Public ISBD Titre : Décret n° 2017-412 du 27 mars 2017 relatif à l'utilisation du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques comme identifiant national de santé Type de document : document électronique Auteurs : MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SANTE, Auteur Editeur : Legifrance / Direction des journaux officiels Année de publication : 2017 Collection : Journal officiel de la République française num. JORF n°0075 Importance : 3 pages Format : PDF Langues : Français (fre) Catégories : BDSP402 CNAVTS Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés. Désormais : CNAV / Donnée individuelle / Identification / Registre / Transmission données Index. décimale : 1-3-A Législation- droit - responsabilité Résumé : Le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques devient également identifiant national de santé. "L'identifiant de santé permet de référencer les données de santé de toute personne bénéficiant ou ayant vocation à bénéficier d'acte de prévention, diagnostique, thérapeutique, de compensation du handicap, de soulagement de la douleur ou de prévention de perte d'autonomie, ou d'actions nécessaires à la coordination de plusieurs de ces actes. Le texte définit les conditions dans lesquelles le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques est utilisé comme identifiant national de santé." En ligne : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/3/27/AFSZ1630941D/jo/texte Format de la ressource électronique : PDF Décret n° 2017-412 du 27 mars 2017 relatif à l'utilisation du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques comme identifiant national de santé [document électronique] / MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SANTE, Auteur . - Legifrance / Direction des journaux officiels, 2017 . - 3 pages ; PDF. - (Journal officiel de la République française; JORF n°0075) . Langues : Français (fre) Catégories : BDSP402 CNAVTS Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés. Désormais : CNAV / Donnée individuelle / Identification / Registre / Transmission données Index. décimale : 1-3-A Législation- droit - responsabilité Résumé : Le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques devient également identifiant national de santé. "L'identifiant de santé permet de référencer les données de santé de toute personne bénéficiant ou ayant vocation à bénéficier d'acte de prévention, diagnostique, thérapeutique, de compensation du handicap, de soulagement de la douleur ou de prévention de perte d'autonomie, ou d'actions nécessaires à la coordination de plusieurs de ces actes. Le texte définit les conditions dans lesquelles le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques est utilisé comme identifiant national de santé." En ligne : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/3/27/AFSZ1630941D/jo/texte Format de la ressource électronique : PDF

---

1 (1 - 1 / 1)