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Décret n° 2022-657 du 25 avril 2022 précisant les dispositions de procédure pénale résultant de la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure applicables en cas de trouble mental / MINISTERE DE LA JUSTICE / Legifrance / Direction des journaux officiels (2022)
Titre : Décret n° 2022-657 du 25 avril 2022 précisant les dispositions de procédure pénale résultant de la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure applicables en cas de trouble mental Type de document : document électronique Auteurs : MINISTERE DE LA JUSTICE, Auteur Editeur : Legifrance / Direction des journaux officiels Année de publication : 2022 Collection : Journal officiel de la République française num. JORF n°0097 du 26 avril 2022 Importance : 3 pages Format : html Langues : Français (fre) Catégories : BDSP402
Abus alcool / Abus drogue / Alcoolisation / Arrêt thérapeutique#4-2006. L'arrêt thérapeutique, ou orthotanasie, se distingue de l'euthanasie par le fait de laisser mourir un malade par abstention de soins./ Code pénal / Jugement / Observance thérapeutiqueAdhésion du malade au traitement prescrit./ Psychopathologie / Responsabilité pénale / Santé mentale#4-2006/ StupéfiantIndex. décimale : 1-3-A Législation- droit - responsabilité
Résumé : Ce décret précise et complète les dispositions relatives à l'irresponsabilité pénale résultant d'un trouble mental issues de la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure, instituant dans le code pénal de "nouvelles infractions d'intoxication volontaire par une personne ayant provoqué une abolition temporaire de son discernement pendant laquelle elle a commis un homicide volontaire, un viol ou des blessures graves". Est également concerné le trouble mental qui ne résulte pas d'une intoxication volontaire de la personne constitutive de ces nouvelles infractions, mais qu'il résulte, par exemple, de l'arrêt par celle-ci d'un traitement médical." En ligne : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045653738 Format de la ressource électronique : html Décret n° 2022-657 du 25 avril 2022 précisant les dispositions de procédure pénale résultant de la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure applicables en cas de trouble mental [document électronique] / MINISTERE DE LA JUSTICE, Auteur . - Legifrance / Direction des journaux officiels, 2022 . - 3 pages ; html. - (Journal officiel de la République française; JORF n°0097 du 26 avril 2022) .
Langues : Français (fre)
Catégories : BDSP402
Abus alcool / Abus drogue / Alcoolisation / Arrêt thérapeutique#4-2006. L'arrêt thérapeutique, ou orthotanasie, se distingue de l'euthanasie par le fait de laisser mourir un malade par abstention de soins./ Code pénal / Jugement / Observance thérapeutiqueAdhésion du malade au traitement prescrit./ Psychopathologie / Responsabilité pénale / Santé mentale#4-2006/ StupéfiantIndex. décimale : 1-3-A Législation- droit - responsabilité
Résumé : Ce décret précise et complète les dispositions relatives à l'irresponsabilité pénale résultant d'un trouble mental issues de la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure, instituant dans le code pénal de "nouvelles infractions d'intoxication volontaire par une personne ayant provoqué une abolition temporaire de son discernement pendant laquelle elle a commis un homicide volontaire, un viol ou des blessures graves". Est également concerné le trouble mental qui ne résulte pas d'une intoxication volontaire de la personne constitutive de ces nouvelles infractions, mais qu'il résulte, par exemple, de l'arrêt par celle-ci d'un traitement médical." En ligne : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045653738 Format de la ressource électronique : html Le Dispositif de lutte contre les violences conjugales / Carène PONTE in SOINS AIDES SOIGNANTES, N° 100 (Mai-Juin 2021)
Titre : Le Dispositif de lutte contre les violences conjugales Type de document : texte imprimé Auteurs : Carène PONTE, Auteur Année de publication : 2021 Article en page(s) : pp. 30-31 Langues : Français (fre) Catégories : BDSP402
Code pénal / Information / Procédure pénale / Protection personne / Secret professionnel / Violence conjugale#3-2001.
IFSI
Surveillance électroniqueIndex. décimale : 1-1-B Sociologie - famille -précarité- violence-maltraitance Résumé : Le dispositif comprend la répression de l'auteur et la protection de la victime
in SOINS AIDES SOIGNANTES > N° 100 (Mai-Juin 2021) . - pp. 30-31[article] Le Dispositif de lutte contre les violences conjugales [texte imprimé] / Carène PONTE, Auteur . - 2021 . - pp. 30-31.
Langues : Français (fre)
in SOINS AIDES SOIGNANTES > N° 100 (Mai-Juin 2021) . - pp. 30-31
Catégories : BDSP402
Code pénal / Information / Procédure pénale / Protection personne / Secret professionnel / Violence conjugale#3-2001.
IFSI
Surveillance électroniqueIndex. décimale : 1-1-B Sociologie - famille -précarité- violence-maltraitance Résumé : Le dispositif comprend la répression de l'auteur et la protection de la victime Exemplaires (1)
Cote Code-barres Support Statut Localisation Disponibilité Revue: SOINS AIDES SOIGNANTES SAS-100-21 Périodique Empruntable Ifsi Blancarde Disponible
Titre : Le Harcèlement au travail Type de document : texte imprimé Auteurs : Carène PONTE, Auteur Année de publication : 2020 Article en page(s) : pp. 28-29 Langues : Français (fre) Catégories : BDSP402
Code pénal / Condition travail / Droit travail / Facteur psychosocial / Harcèlement moral#3-2001./ Harcèlement sexuel / Prévention / Protection personne / Représentation personnel / Responsabilité
IFSI
Qualité de vie au travailIndex. décimale : 1-3-A Législation- droit - responsabilité
Résumé : Présentation du harcèlement moral et du harcèlement sexuel en milieu de travail, les obligations de l’employeur et le rôle des instances représentatives du personnel
in SOINS AIDES SOIGNANTES > N° 92 (Janvier 2020) . - pp. 28-29[article] Le Harcèlement au travail [texte imprimé] / Carène PONTE, Auteur . - 2020 . - pp. 28-29.
Langues : Français (fre)
in SOINS AIDES SOIGNANTES > N° 92 (Janvier 2020) . - pp. 28-29
Catégories : BDSP402
Code pénal / Condition travail / Droit travail / Facteur psychosocial / Harcèlement moral#3-2001./ Harcèlement sexuel / Prévention / Protection personne / Représentation personnel / Responsabilité
IFSI
Qualité de vie au travailIndex. décimale : 1-3-A Législation- droit - responsabilité
Résumé : Présentation du harcèlement moral et du harcèlement sexuel en milieu de travail, les obligations de l’employeur et le rôle des instances représentatives du personnel Exemplaires (1)
Cote Code-barres Support Statut Localisation Disponibilité Revue: SOINS AIDES SOIGNANTES SAS-92-20 Périodique Empruntable Ifsi Blancarde Disponible
Titre : Prévention des violences sexuelles : comment agir ? Dossier Type de document : texte imprimé Auteurs : Emmanuelle LE LAY, Coord. ; et al, Auteur Année de publication : 2019 Article en page(s) : pp. 4-46 Langues : Français (fre) Catégories : BDSP402
Abus sexuel#3-2001./ AdolescentDe 13 à 18 ans./ Code pénal / Comportement sexuel / Consentement / Dépistage / Donnée statistique / Educateur santé / Education sexuelle / Enfant mineur / EpidémiologieEtude de la distribution et des déterminants des états de santé et des maladies dans les populations humaines./ Formation / Histoire / Inceste / Injonction thérapeutique#3-2001./ Justice / Outil / Parentalité#3-2001./ Personne handicapée / Pornographie#4-2006/ Prévention / Programme action / Promotion santé / Protection personne / Psychothérapie / Respect#3-2001./ Santé mentale#4-2006/ Santé sexuelle#4-2006. "Intégration des aspects somatiques, effectifs, intellectuels et sociaux de l'être sexué, de façon à parvenir à un enrichissement et à un épanouissement de la personnalité humaine, de la communication et de l'amour" (OMS, 1975)/ Service accueil écoute téléphonique#3-2001./ Victime / Viol / Violence conjugale#3-2001.
IFSI
ValeurIndex. décimale : 1-2-A Santé publique Résumé : "Les violences constituent un déterminant majeur de santé d’autant plus important qu’il en détermine d’autres. De nombreuses enquêtes ont ainsi mis en évidence des liens étroits entre l’expérience des violences sexuelles et, ultérieurement, des problèmes de santé physique, mentale et sexuelle : répétition des violences agies et subies, syndromes anxio‑dépressifs, addictions, conduites sexuelles à risque, trouble des conduites alimentaires, obésité…" Ce dossier partage certains travaux de l’audition publique "Santé Auteurs de violences sexuelles : prévention, évaluation, prise en charge" menée en juin 2018 au ministère des Solidarités et de la santé : Les CRIAVS dispositifs de service public dédiés à la prévention des violences sexuelles / Contexte et apports d’une audition publique dans la prévention des violences sexuelles /Quelles données sur les violences sexuelles en France et quelle lecture en faire / Prévention des violences sexuelles : revue des interventions probantes / Médecine sexuelle et prise en charge des violences sexuelles / Promouvoir la santé sexuelle dès l’école primaire / Comment prévenir les atteintes sexuelles sur les mineurs ? / "Chez les personnes en situation de handicap, la dépendance invite d’une certaine façon à la docilité" / Handicap mental et violences sexuelles / Prévention, promotion de la santé et / Développer la prévention pour limiter les violences sexuelles En ligne : https://www.santepubliquefrance.fr/determinants-de-sante/sante-sexuelle/document [...] Format de la ressource électronique :
in SANTE EN ACTION (LA) > N° 448 (Juin 2019) . - pp. 4-46[article] Prévention des violences sexuelles : comment agir ? Dossier [texte imprimé] / Emmanuelle LE LAY, Coord. ; et al, Auteur . - 2019 . - pp. 4-46.
Langues : Français (fre)
in SANTE EN ACTION (LA) > N° 448 (Juin 2019) . - pp. 4-46
Catégories : BDSP402
Abus sexuel#3-2001./ AdolescentDe 13 à 18 ans./ Code pénal / Comportement sexuel / Consentement / Dépistage / Donnée statistique / Educateur santé / Education sexuelle / Enfant mineur / EpidémiologieEtude de la distribution et des déterminants des états de santé et des maladies dans les populations humaines./ Formation / Histoire / Inceste / Injonction thérapeutique#3-2001./ Justice / Outil / Parentalité#3-2001./ Personne handicapée / Pornographie#4-2006/ Prévention / Programme action / Promotion santé / Protection personne / Psychothérapie / Respect#3-2001./ Santé mentale#4-2006/ Santé sexuelle#4-2006. "Intégration des aspects somatiques, effectifs, intellectuels et sociaux de l'être sexué, de façon à parvenir à un enrichissement et à un épanouissement de la personnalité humaine, de la communication et de l'amour" (OMS, 1975)/ Service accueil écoute téléphonique#3-2001./ Victime / Viol / Violence conjugale#3-2001.
IFSI
ValeurIndex. décimale : 1-2-A Santé publique Résumé : "Les violences constituent un déterminant majeur de santé d’autant plus important qu’il en détermine d’autres. De nombreuses enquêtes ont ainsi mis en évidence des liens étroits entre l’expérience des violences sexuelles et, ultérieurement, des problèmes de santé physique, mentale et sexuelle : répétition des violences agies et subies, syndromes anxio‑dépressifs, addictions, conduites sexuelles à risque, trouble des conduites alimentaires, obésité…" Ce dossier partage certains travaux de l’audition publique "Santé Auteurs de violences sexuelles : prévention, évaluation, prise en charge" menée en juin 2018 au ministère des Solidarités et de la santé : Les CRIAVS dispositifs de service public dédiés à la prévention des violences sexuelles / Contexte et apports d’une audition publique dans la prévention des violences sexuelles /Quelles données sur les violences sexuelles en France et quelle lecture en faire / Prévention des violences sexuelles : revue des interventions probantes / Médecine sexuelle et prise en charge des violences sexuelles / Promouvoir la santé sexuelle dès l’école primaire / Comment prévenir les atteintes sexuelles sur les mineurs ? / "Chez les personnes en situation de handicap, la dépendance invite d’une certaine façon à la docilité" / Handicap mental et violences sexuelles / Prévention, promotion de la santé et / Développer la prévention pour limiter les violences sexuelles En ligne : https://www.santepubliquefrance.fr/determinants-de-sante/sante-sexuelle/document [...] Format de la ressource électronique :
