Loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire / PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE (France) / Legifrance / Direction des journaux officiels (2020)  

Public ISBD Titre : Loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire Type de document : document électronique Auteurs : PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE (France), Auteur Mention d'édition : 15 novembre 2020 Editeur : Legifrance / Direction des journaux officiels Année de publication : 2020 Collection : Journal officiel de la République française num. n° 0277 Importance : 7 pages Format : HTML Langues : Français (fre) Catégories : BDSP402 Conseil constitutionnel #3-2001. / Crise / Gouvernement / Liberté publique / Loi / Politique / Politique santé / Pouvoir #4-2006 IFSI Coronavirus / Organisation sanitaire Index. décimale : 1-2-D Organisation sanitaire- hôpital Résumé : Le texte prolonge l'état d'urgence sanitaire jusqu'au 16 février 2021, modifie le statut des réservistes, autorise le Gouvernement à prendre ou à modifier par ordonnances toute mesure liée... En ligne : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042520662 Format de la ressource électronique : HTML Loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire [document électronique] / PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE (France), Auteur  . -  15 novembre 2020 . - Legifrance / Direction des journaux officiels, 2020 . - 7 pages ; HTML. - (Journal officiel de la République française; n° 0277) . Langues : Français (fre) Catégories : BDSP402 Conseil constitutionnel #3-2001. / Crise / Gouvernement / Liberté publique / Loi / Politique / Politique santé / Pouvoir #4-2006 IFSI Coronavirus / Organisation sanitaire Index. décimale : 1-2-D Organisation sanitaire- hôpital Résumé : Le texte prolonge l'état d'urgence sanitaire jusqu'au 16 février 2021, modifie le statut des réservistes, autorise le Gouvernement à prendre ou à modifier par ordonnances toute mesure liée... En ligne : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042520662 Format de la ressource électronique : HTML

Une Nouvelle loi pour l'isolement et la contention ? / Eric PECHILLON in SANTE MENTALE, N° 250 (Septembre 2020)  

Public ISBD [article]  inSANTE MENTALE > N° 250 (Septembre 2020) . - pp. 11 Titre : Une Nouvelle loi pour l'isolement et la contention ? Type de document : texte imprimé Auteurs : Eric PECHILLON, Auteur Année de publication : 2020 Article en page(s) : pp. 11 Langues : Français (fre) Catégories : BDSP402 Chambre isolement #3-2001. / Conseil constitutionnel #3-2001. / Contention / Décision médicale / Droits malade / Droits malade hospitalisé / Légalité #4-2006 / Psychiatrie IFSI Isolement thérapeutique Index. décimale : 1-3-C Droits des patients Résumé : Le Conseil constitutionnel demande une réforme de l'article L-3225-5-1 du Code de la santé publique encadrant les mesures d'isolement et de contention par la définition d'une limite de temps et de désignation du juge compétente pour examiner la légalité de ces décisions médicales En ligne : https://www.santementale.fr/boutique/acheter-article/une-nouvelle-loi-pour-l-iso [...] Format de la ressource électronique : PDF [article] Une Nouvelle loi pour l'isolement et la contention ? [texte imprimé] / Eric PECHILLON, Auteur . - 2020 . - pp. 11. Langues : Français (fre) in SANTE MENTALE > N° 250 (Septembre 2020) . - pp. 11 Catégories : BDSP402 Chambre isolement #3-2001. / Conseil constitutionnel #3-2001. / Contention / Décision médicale / Droits malade / Droits malade hospitalisé / Légalité #4-2006 / Psychiatrie IFSI Isolement thérapeutique Index. décimale : 1-3-C Droits des patients Résumé : Le Conseil constitutionnel demande une réforme de l'article L-3225-5-1 du Code de la santé publique encadrant les mesures d'isolement et de contention par la définition d'une limite de temps et de désignation du juge compétente pour examiner la légalité de ces décisions médicales En ligne : https://www.santementale.fr/boutique/acheter-article/une-nouvelle-loi-pour-l-iso [...] Format de la ressource électronique : PDF

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Cote	Code-barres	Support	Statut	Localisation	Disponibilité
Revue: SANTE MENTALE	SM-250-20	Périodique	Empruntable	Ifsi Blancarde	Disponible

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