[article] Le Mandat de protection future [texte imprimé] /
Annick SACHET, Auteur . - 2010 . - pp. 33-34.
Langues : Français (
fre)
in ASP Liaisons >
N° 42 (Décembre 2010) . - pp. 33-34
| Catégories : |
BDSP402
Délégation#3-2001. / Droit / Droits malade / Personne confiance#6-2006. La loi du 4 mars 2002 a donné un statut légal à une personne mandatée pour exprimer la volonté d'un patient ou l'assister dans un de ses entretiens avec les médecins. La loi de 22 avril 2005 donne la priorité à l'avis de la personne de confiance lorsque le malade est incapable d'exprimer lui-même sa volonté. / Protection bien / Protection personne / Tutelle
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| Index. décimale : |
1-3-A Législation- droit - responsabilité
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