Décret n° 2016-1012 du 22 juillet 2016 relatif à la mise en place d'un numéro d'appel national d'accès à la permanence des soins ambulatoires / MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SANTE / Legifrance / Direction des journaux officiels (2016)  

Public ISBD Titre : Décret n° 2016-1012 du 22 juillet 2016 relatif à la mise en place d'un numéro d'appel national d'accès à la permanence des soins ambulatoires Type de document : document électronique Auteurs : MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SANTE, Auteur Editeur : Legifrance / Direction des journaux officiels Année de publication : 2016 Collection : Journal officiel de la République française num. JORF n°0171 du 24 juillet 2016 Importance : 2 pages Format : html Langues : Français (fre) Catégories : BDSP402 Commission européenne #3-2001. / Garde médicale / Politique soins ambulatoires / Service appel urgence / Soins ambulatoires Soins dispensés à un malade sans qu'il séjourne dans un établissement d'hospitalisation. IFSI Organisation sanitaire Index. décimale : 1-2-D Organisation sanitaire- hôpital Résumé : Précisions sur la mise en place du numéro 116 117, numéro réservé à la mission de permanence des soins ambulatoire. Ce texte vient en application de la loi du 26 janvier 2016 de modernisation du système de santé, et vise à mettre fin à la coexistence d'une multiplicité de numéros d'appels correspondant aux régulations régionales ou départementales, à 4 ou 10 chiffres En ligne : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032928958&cate [...] Format de la ressource électronique : html Décret n° 2016-1012 du 22 juillet 2016 relatif à la mise en place d'un numéro d'appel national d'accès à la permanence des soins ambulatoires [document électronique] / MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SANTE, Auteur . - Legifrance / Direction des journaux officiels, 2016 . - 2 pages ; html. - (Journal officiel de la République française; JORF n°0171 du 24 juillet 2016) . Langues : Français (fre) Catégories : BDSP402 Commission européenne #3-2001. / Garde médicale / Politique soins ambulatoires / Service appel urgence / Soins ambulatoires Soins dispensés à un malade sans qu'il séjourne dans un établissement d'hospitalisation. IFSI Organisation sanitaire Index. décimale : 1-2-D Organisation sanitaire- hôpital Résumé : Précisions sur la mise en place du numéro 116 117, numéro réservé à la mission de permanence des soins ambulatoire. Ce texte vient en application de la loi du 26 janvier 2016 de modernisation du système de santé, et vise à mettre fin à la coexistence d'une multiplicité de numéros d'appels correspondant aux régulations régionales ou départementales, à 4 ou 10 chiffres En ligne : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032928958&cate [...] Format de la ressource électronique : html

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