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BDSP402 / Justice / Juridiction / Juridiction civile & pénale / Juridiction civile / Juridiction de proximité
#4-2006. Loi d'orientation et de programmation de la justice du 9 septembre 2002. Les juges de proximité prennent une partie des compétences jusque là dévolues au tribunal d'instance, ainsi qu'au tribunal de police (actions judiciaires dont la valeur n'excède pas 1500 euros).
Juridiction de proximité
Commentaire :
#4-2006. Loi d'orientation et de programmation de la justice du 9 septembre 2002. Les juges de proximité prennent une partie des compétences jusque là dévolues au tribunal d'instance, ainsi qu'au tribunal de police (actions judiciaires dont la valeur n'excède pas 1500 euros).
Synonyme(s)Justice de proximité |
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