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BDSP402 / Droit / Texte officiel / Loi organique
#4-2006. En France, loi précisant dans le prolongement de la Constitution l'organisation des pouvoirs publics. Dans la hiérarchie des normes, la loi organique est placée au dessus des lois ordinaires.
 #4-2006. Loi du 1er août 2001, venue remplacer l'ordonnance de 1959 et fixant le cadre juridique des lois de finances. LOLFLoi organique
Commentaire :
#4-2006. En France, loi précisant dans le prolongement de la Constitution l'organisation des pouvoirs publics. Dans la hiérarchie des normes, la loi organique est placée au dessus des lois ordinaires.
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