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BDSP402 / Droit / Texte officiel / Loi organique / LOLF
#4-2006. Loi du 1er août 2001, venue remplacer l'ordonnance de 1959 et fixant le cadre juridique des lois de finances.
LOLF
Commentaire :
#4-2006. Loi du 1er août 2001, venue remplacer l'ordonnance de 1959 et fixant le cadre juridique des lois de finances.
Synonyme(s)Loi organique relative à la loi de finances |
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