BDSP402 / Protection sociale / Sécurité sociale / Tarification santé

En assurance maladie, et en absence de tarif conventionnel existant entre les caisses d'assurance maladie et les prestataires de service, tarif de remboursement aux assurés sociaux pour la prise en charge d'une prestation. Tarif autorité	Montant, fixé par convention, de la somme que peut demander à l'assuré un membre d'une profession de santé ou un fournisseur pour sa prestation en nature. Tarif conventionnel	En assurance maladie, tarif qui engage, pour le remboursement de certaines prestations et dans une limite donnée, la responsabilité des organismes de prise en charge. Tarif responsabilité	Tarification hospitalière
#3-2001. TIPS

Tarification santé