Contrôleur général des lieux de privation de liberté : rapport d'activité 2021. Dossier de presse / CONTROLEUR GENERAL DES LIEUX DE PRIVATION DE LIBERTE (CGLPL) / CGLPL (2022)  

Public ISBD Titre : Contrôleur général des lieux de privation de liberté : rapport d'activité 2021. Dossier de presse Type de document : document électronique Auteurs : CONTROLEUR GENERAL DES LIEUX DE PRIVATION DE LIBERTE (CGLPL), Auteur ; Dominique SIMONNOT, Auteur Editeur : CGLPL Année de publication : 2022 Importance : 46 pages Format : PDF Langues : Français (fre) Catégories : BDSP402 Alerte sanitaire #3-2001. / Confidentialité / Contention / Dignité #3-2001. / Droits fondamentaux / Hôpital psychiatrique / Hospitalisation psychiatrique / Hygiène / Isolement social / Justice / Logement insalubre / Maltraitance / Migrant / Placement / Prison / Prisonnier / Protection bien / Psychiatrie / Qualité vie / Recommandation / Réfugié / Sans papiers #4-2006 / Surpopulation #3-2001. / Violence institutionnelle / Vulnérabilité #3-2001. IFSI Coronavirus / Droits de l'homme / Isolement thérapeutique / Juge des libertés et de la détention / Précarité Index. décimale : 1-3-B Droits de l'Homme et des personnes Résumé : La nouvelle contrôleure générale dresse un état des lieux négatif des lieux visités et du suivi des précédentes recommandations par les pouvoirs publics, malgré les pressions de la Cour européenne des droits de l'homme, de la Cour de cassation et du Conseil constitutionnel En ligne : https://www.cglpl.fr/wp-content/uploads/2022/06/CGLPL_Rapport-annuel-2021_Dossie [...] Format de la ressource électronique : PDF Contrôleur général des lieux de privation de liberté : rapport d'activité 2021. Dossier de presse [document électronique] / CONTROLEUR GENERAL DES LIEUX DE PRIVATION DE LIBERTE (CGLPL), Auteur ; Dominique SIMONNOT, Auteur . - CGLPL, 2022 . - 46 pages ; PDF. Langues : Français (fre) Catégories : BDSP402 Alerte sanitaire #3-2001. / Confidentialité / Contention / Dignité #3-2001. / Droits fondamentaux / Hôpital psychiatrique / Hospitalisation psychiatrique / Hygiène / Isolement social / Justice / Logement insalubre / Maltraitance / Migrant / Placement / Prison / Prisonnier / Protection bien / Psychiatrie / Qualité vie / Recommandation / Réfugié / Sans papiers #4-2006 / Surpopulation #3-2001. / Violence institutionnelle / Vulnérabilité #3-2001. IFSI Coronavirus / Droits de l'homme / Isolement thérapeutique / Juge des libertés et de la détention / Précarité Index. décimale : 1-3-B Droits de l'Homme et des personnes Résumé : La nouvelle contrôleure générale dresse un état des lieux négatif des lieux visités et du suivi des précédentes recommandations par les pouvoirs publics, malgré les pressions de la Cour européenne des droits de l'homme, de la Cour de cassation et du Conseil constitutionnel En ligne : https://www.cglpl.fr/wp-content/uploads/2022/06/CGLPL_Rapport-annuel-2021_Dossie [...] Format de la ressource électronique : PDF

Décret n° 2022-419 du 23 mars 2022 modifiant la procédure applicable devant le juge des libertés et de la détention en matière d'isolement et de contention mis en œuvre dans le cadre de soins psychiatriques sans consentement / MINISTERE DE LA JUSTICE / Legifrance / Direction des journaux officiels (2022)  

Public ISBD Titre : Décret n° 2022-419 du 23 mars 2022 modifiant la procédure applicable devant le juge des libertés et de la détention en matière d'isolement et de contention mis en œuvre dans le cadre de soins psychiatriques sans consentement Type de document : document électronique Auteurs : MINISTERE DE LA JUSTICE, Auteur Editeur : Legifrance / Direction des journaux officiels Année de publication : 2022 Collection : Journal officiel de la République française num. JORF n°0071 du 25 mars 2022 Importance : 4 pages Format : html Langues : Français (fre) Catégories : BDSP402 Contention / Droits malade / Droits malade hospitalisé / Hospitalisation psychiatrique / Information malade / Information usagers #4-2006 IFSI Isolement thérapeutique / Juge des libertés et de la détention / Soins sans consentement Index. décimale : 1-3-C Droits des patients Résumé : "Le décret modifie les obligations d'information pesant sur le médecin et sur le directeur de l'établissement de santé ainsi que la procédure applicable devant le juge des libertés et de la détention saisi d'une mesure d'isolement ou de contention prise sur le fondement de l'article L. 3222-5-1 du code de la santé publique.... L'information du renouvellement d'une mesure d'isolement ou de contention est délivrée sans délai et par tout moyen permettant de donner date certaine à sa réception par le directeur de l'établissement au juge des libertés et de la détention, dès que la mesure atteint la durée cumulée de quarante-huit heures d'isolement ou de vingt-quatre heures de contention... L'information du renouvellement d'une mesure d'isolement ou de contention est délivrée par tout moyen par le médecin à au moins un membre de la famille du patient..." (Extraits) En ligne : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045406742 Format de la ressource électronique : html Décret n° 2022-419 du 23 mars 2022 modifiant la procédure applicable devant le juge des libertés et de la détention en matière d'isolement et de contention mis en œuvre dans le cadre de soins psychiatriques sans consentement [document électronique] / MINISTERE DE LA JUSTICE, Auteur . - Legifrance / Direction des journaux officiels, 2022 . - 4 pages ; html. - (Journal officiel de la République française; JORF n°0071 du 25 mars 2022) . Langues : Français (fre) Catégories : BDSP402 Contention / Droits malade / Droits malade hospitalisé / Hospitalisation psychiatrique / Information malade / Information usagers #4-2006 IFSI Isolement thérapeutique / Juge des libertés et de la détention / Soins sans consentement Index. décimale : 1-3-C Droits des patients Résumé : "Le décret modifie les obligations d'information pesant sur le médecin et sur le directeur de l'établissement de santé ainsi que la procédure applicable devant le juge des libertés et de la détention saisi d'une mesure d'isolement ou de contention prise sur le fondement de l'article L. 3222-5-1 du code de la santé publique.... L'information du renouvellement d'une mesure d'isolement ou de contention est délivrée sans délai et par tout moyen permettant de donner date certaine à sa réception par le directeur de l'établissement au juge des libertés et de la détention, dès que la mesure atteint la durée cumulée de quarante-huit heures d'isolement ou de vingt-quatre heures de contention... L'information du renouvellement d'une mesure d'isolement ou de contention est délivrée par tout moyen par le médecin à au moins un membre de la famille du patient..." (Extraits) En ligne : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045406742 Format de la ressource électronique : html

Instruction n° 2022-85 du 29 mars 2022 relative au cadre juridique des mesures d’isolement et de contention en psychiatrie et à la politique de réduction du recours aux pratiques d’isolement et de contention / Paris : Direction des journaux officiels (2022)  

Public ISBD Titre : Instruction n° 2022-85 du 29 mars 2022 relative au cadre juridique des mesures d’isolement et de contention en psychiatrie et à la politique de réduction du recours aux pratiques d’isolement et de contention Type de document : document électronique Editeur : Paris : Direction des journaux officiels Année de publication : 2022 Collection : Bulletin Officiel - santé - protection sociale - solidarité num. n° 2022/10 du 29 avril 2022 Importance : pp. 79-124 Langues : Français (fre) Catégories : BDSP402 Contention / Contrôle administratif / Délai #4-2006 / Droits fondamentaux / Droits malade / Droits malade hospitalisé / Information malade / Information usagers #4-2006 / Psychiatrie / Réglementation / Respect #3-2001. IFSI Isolement thérapeutique / Juge des libertés et de la détention Index. décimale : 2-6-A Processus psychopathologiques Résumé : "Le législateur a adopté début 2022 un article de loi définissant un nouveau cadre juridique pour les mesures d’isolement et de contention en psychiatrie, avec contrôle systématique par le juge des libertés et de la détention de ces mesures à partir d’une certaine durée. En complément du décret en Conseil d’Etat, la présente instruction précise le cadre juridique désormais en vigueur concernant les mesures d’isolement et de contention en psychiatrie et décline les modalités d’accompagnement des établissements de santé autorisés en psychiatrie pour les aider à respecter le nouveau cadre et à mettre en place une politique de réduction du recours aux mesures d’isolement et de contention." (RE). Le texte rappelle Rappel du principe de l’hospitalisation en soins libres et du respect des droits du patient en psychiatrie, la décision de mesure d'isolement ou de contention, la durée des mesures, L’information des proches et du juge des libertés et de la détention (JLD), les modalités de contrôle, le registre des mesures, la communication du registre à des tiers. En annexe, Frises illustratives du dispositif de contrôle des mesures d’isolement et de contention et tableaux récapitulatifs, formulaires-type, et circulaire du 25 mars 2022 de présentation des dispositions du décret n° 2022-419 du 23 mars 2022 modifiant la procédure applicable devant le juge des libertés et de la détention en matière d’isolement et de contention. En ligne : https://solidarites-sante.gouv.fr/fichiers/bo/2022/2022.10.sante.pdf Format de la ressource électronique : PDF Instruction n° 2022-85 du 29 mars 2022 relative au cadre juridique des mesures d’isolement et de contention en psychiatrie et à la politique de réduction du recours aux pratiques d’isolement et de contention [document électronique] . - Paris : Direction des journaux officiels, 2022 . - pp. 79-124. - (Bulletin Officiel - santé - protection sociale - solidarité; n° 2022/10 du 29 avril 2022) . Langues : Français (fre) Catégories : BDSP402 Contention / Contrôle administratif / Délai #4-2006 / Droits fondamentaux / Droits malade / Droits malade hospitalisé / Information malade / Information usagers #4-2006 / Psychiatrie / Réglementation / Respect #3-2001. IFSI Isolement thérapeutique / Juge des libertés et de la détention Index. décimale : 2-6-A Processus psychopathologiques Résumé : "Le législateur a adopté début 2022 un article de loi définissant un nouveau cadre juridique pour les mesures d’isolement et de contention en psychiatrie, avec contrôle systématique par le juge des libertés et de la détention de ces mesures à partir d’une certaine durée. En complément du décret en Conseil d’Etat, la présente instruction précise le cadre juridique désormais en vigueur concernant les mesures d’isolement et de contention en psychiatrie et décline les modalités d’accompagnement des établissements de santé autorisés en psychiatrie pour les aider à respecter le nouveau cadre et à mettre en place une politique de réduction du recours aux mesures d’isolement et de contention." (RE). Le texte rappelle Rappel du principe de l’hospitalisation en soins libres et du respect des droits du patient en psychiatrie, la décision de mesure d'isolement ou de contention, la durée des mesures, L’information des proches et du juge des libertés et de la détention (JLD), les modalités de contrôle, le registre des mesures, la communication du registre à des tiers. En annexe, Frises illustratives du dispositif de contrôle des mesures d’isolement et de contention et tableaux récapitulatifs, formulaires-type, et circulaire du 25 mars 2022 de présentation des dispositions du décret n° 2022-419 du 23 mars 2022 modifiant la procédure applicable devant le juge des libertés et de la détention en matière d’isolement et de contention. En ligne : https://solidarites-sante.gouv.fr/fichiers/bo/2022/2022.10.sante.pdf Format de la ressource électronique : PDF

Réforme isolement-contention, le décret d’application est paru / Paul VERON in SANTE MENTALE, N° 258 (Mai 2021)  

Public ISBD [article]  inSANTE MENTALE > N° 258 (Mai 2021) . - pp. 8 Titre : Réforme isolement-contention, le décret d’application est paru Type de document : texte imprimé Auteurs : Paul VERON, Auteur Année de publication : 2021 Article en page(s) : pp. 8 Langues : Français (fre) Catégories : BDSP402 Consentement / Contention / Droits malade hospitalisé / Information malade / Procédure judiciaire / Psychiatrie / Santé mentale #4-2006 IFSI Isolement thérapeutique / Juge des libertés et de la détention Index. décimale : 1-3-C Droits des patients Résumé : "Très attendu, le décret d’application de la réforme de l’isolement et de la contention de décembre 2020, apporte un certain nombre de précisions, en particulier sur l’obligation d’information du juge des libertés et de la détention (JLD) et le déroulement de la procédure judiciaire lorsque celui-ci est saisi. Rappelons que selon le nouvel article L. 3222-5-1 du Code de la santé publique (CSP), l’isolement et la contention ne peuvent être mis en œuvre qu’en "dernier recours" (...)" (Extrait) En ligne : https://www.santementale.fr/2021/05/reforme-isolement-contention-le-decret-dappl [...] Format de la ressource électronique : HTML [article] Réforme isolement-contention, le décret d’application est paru [texte imprimé] / Paul VERON, Auteur . - 2021 . - pp. 8. Langues : Français (fre) in SANTE MENTALE > N° 258 (Mai 2021) . - pp. 8 Catégories : BDSP402 Consentement / Contention / Droits malade hospitalisé / Information malade / Procédure judiciaire / Psychiatrie / Santé mentale #4-2006 IFSI Isolement thérapeutique / Juge des libertés et de la détention Index. décimale : 1-3-C Droits des patients Résumé : "Très attendu, le décret d’application de la réforme de l’isolement et de la contention de décembre 2020, apporte un certain nombre de précisions, en particulier sur l’obligation d’information du juge des libertés et de la détention (JLD) et le déroulement de la procédure judiciaire lorsque celui-ci est saisi. Rappelons que selon le nouvel article L. 3222-5-1 du Code de la santé publique (CSP), l’isolement et la contention ne peuvent être mis en œuvre qu’en "dernier recours" (...)" (Extrait) En ligne : https://www.santementale.fr/2021/05/reforme-isolement-contention-le-decret-dappl [...] Format de la ressource électronique : HTML

Exemplaires (1)

Cote	Code-barres	Support	Statut	Localisation	Disponibilité
Revue: SANTE MENTALE	SM-258-21	Périodique	Empruntable	Ifsi Blancarde	Disponible

---

1 (1 - 4 / 4)