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Ajouter le résultat dans votre panier Affiner la rechercheLe Contrôle du placement en UMD revient au juge judiciaire / Paul VERON in SANTE MENTALE, N° 280 (Septembre 2023)
Titre : Le Contrôle du placement en UMD revient au juge judiciaire Type de document : texte imprimé Auteurs : Paul VERON, Auteur Année de publication : 2023 Article en page(s) : pp. 10 Langues : Français (fre) Catégories : BDSP402
Décision#3-2001./ Droits malade / Droits malade hospitalisé / Juge / Jugement / Protection judiciaire / Unité malade difficileIndex. décimale : 1-3-C Droits des patients Résumé : "Le Tribunal des conflits apporte une clarification bienvenue, confirmant la compétence du juge judiciaire pour apprécier le bien-fondé du maintien d’un patient en unité pour malades difficiles (UMD)." (RE)
in SANTE MENTALE > N° 280 (Septembre 2023) . - pp. 10[article] Le Contrôle du placement en UMD revient au juge judiciaire [texte imprimé] / Paul VERON, Auteur . - 2023 . - pp. 10.
Langues : Français (fre)
in SANTE MENTALE > N° 280 (Septembre 2023) . - pp. 10
Catégories : BDSP402
Décision#3-2001./ Droits malade / Droits malade hospitalisé / Juge / Jugement / Protection judiciaire / Unité malade difficileIndex. décimale : 1-3-C Droits des patients Résumé : "Le Tribunal des conflits apporte une clarification bienvenue, confirmant la compétence du juge judiciaire pour apprécier le bien-fondé du maintien d’un patient en unité pour malades difficiles (UMD)." (RE) Exemplaires (1)
Cote Code-barres Support Statut Localisation Disponibilité Revue: SANTE MENTALE SM-280-23 Périodique Empruntable Ifsi Blancarde Disponible 
Titre : Irresponsabilité pénale pour trouble mental : que prévoit la réforme ? Type de document : texte imprimé Auteurs : Paul VERON, Auteur Année de publication : 2022 Article en page(s) : pp. 10-11 Langues : Français (fre) Catégories : BDSP402
Abus alcool / Consommation drogue / Facteur aggravant / Psychiatrie / Psychopathologie / Responsabilité pénale / StupéfiantIndex. décimale : 1-3-A Législation- droit - responsabilité
Résumé : "Le Parlement a adopté, le 16 décembre 2021, la version définitive du projet de loi sur la responsabilité pénale et la sécurité intérieure. Ce texte comporte des évolutions concernant la responsabilité des auteurs d’infractions commises sous l’empire d’un trouble mental.... La réforme exclut l’irresponsabilité pénale en cas d’intoxication volontaire en vue de commettre une infraction et crée un nouveau délit pour cette intoxication." (Extraits) En ligne : https://www.santementale.fr/2022/01/irresponsabilite-penale-pour-trouble-mental- [...] Format de la ressource électronique : HTML
in SANTE MENTALE > N° 264 (Janvier 2022) . - pp. 10-11[article] Irresponsabilité pénale pour trouble mental : que prévoit la réforme ? [texte imprimé] / Paul VERON, Auteur . - 2022 . - pp. 10-11.
Langues : Français (fre)
in SANTE MENTALE > N° 264 (Janvier 2022) . - pp. 10-11
Catégories : BDSP402
Abus alcool / Consommation drogue / Facteur aggravant / Psychiatrie / Psychopathologie / Responsabilité pénale / StupéfiantIndex. décimale : 1-3-A Législation- droit - responsabilité
Résumé : "Le Parlement a adopté, le 16 décembre 2021, la version définitive du projet de loi sur la responsabilité pénale et la sécurité intérieure. Ce texte comporte des évolutions concernant la responsabilité des auteurs d’infractions commises sous l’empire d’un trouble mental.... La réforme exclut l’irresponsabilité pénale en cas d’intoxication volontaire en vue de commettre une infraction et crée un nouveau délit pour cette intoxication." (Extraits) En ligne : https://www.santementale.fr/2022/01/irresponsabilite-penale-pour-trouble-mental- [...] Format de la ressource électronique : HTML Exemplaires (1)
Cote Code-barres Support Statut Localisation Disponibilité Revue: SANTE MENTALE SM-264-22 Périodique Empruntable Ifsi Blancarde Disponible
Titre : Isolement-contention en psychiatrie, l’information du juge ne suffit pas! Type de document : texte imprimé Auteurs : Paul VERON, Auteur Année de publication : 2021 Article en page(s) : pp. 8 Langues : Français (fre) Catégories : BDSP402
Contention / Droits malade / Droits malade hospitalisé / Hospitalisation psychiatrique / Juge / Liberté individuelle / Psychiatrie
IFSI
Isolement thérapeutiqueIndex. décimale : 1-3-C Droits des patients Résumé : "Le Conseil constitutionnel exige un contrôle systématique des mesures d’isolement et de contention par le juge des libertés et de la détention au-delà de certaines durées" En ligne : https://www.santementale.fr/2021/06/isolement-contention-en-psychiatrie-linforma [...] Format de la ressource électronique : tml
in SANTE MENTALE > N° 259 (Juin 2021) . - pp. 8[article] Isolement-contention en psychiatrie, l’information du juge ne suffit pas! [texte imprimé] / Paul VERON, Auteur . - 2021 . - pp. 8.
Langues : Français (fre)
in SANTE MENTALE > N° 259 (Juin 2021) . - pp. 8
Catégories : BDSP402
Contention / Droits malade / Droits malade hospitalisé / Hospitalisation psychiatrique / Juge / Liberté individuelle / Psychiatrie
IFSI
Isolement thérapeutiqueIndex. décimale : 1-3-C Droits des patients Résumé : "Le Conseil constitutionnel exige un contrôle systématique des mesures d’isolement et de contention par le juge des libertés et de la détention au-delà de certaines durées" En ligne : https://www.santementale.fr/2021/06/isolement-contention-en-psychiatrie-linforma [...] Format de la ressource électronique : tml Exemplaires (1)
Cote Code-barres Support Statut Localisation Disponibilité Revue: SANTE MENTALE SM-259-21 Périodique Empruntable Ifsi Blancarde Disponible
Titre : Réforme isolement-contention, le décret d’application est paru Type de document : texte imprimé Auteurs : Paul VERON, Auteur Année de publication : 2021 Article en page(s) : pp. 8 Langues : Français (fre) Catégories : BDSP402
Consentement / Contention / Droits malade hospitalisé / Information malade / Procédure judiciaire / Psychiatrie / Santé mentale#4-2006
IFSI
Isolement thérapeutique / Juge des libertés et de la détentionIndex. décimale : 1-3-C Droits des patients Résumé : "Très attendu, le décret d’application de la réforme de l’isolement et de la contention de décembre 2020, apporte un certain nombre de précisions, en particulier sur l’obligation d’information du juge des libertés et de la détention (JLD) et le déroulement de la procédure judiciaire lorsque celui-ci est saisi. Rappelons que selon le nouvel article L. 3222-5-1 du Code de la santé publique (CSP), l’isolement et la contention ne peuvent être mis en œuvre qu’en "dernier recours" (...)" (Extrait) En ligne : https://www.santementale.fr/2021/05/reforme-isolement-contention-le-decret-dappl [...] Format de la ressource électronique : HTML
in SANTE MENTALE > N° 258 (Mai 2021) . - pp. 8[article] Réforme isolement-contention, le décret d’application est paru [texte imprimé] / Paul VERON, Auteur . - 2021 . - pp. 8.
Langues : Français (fre)
in SANTE MENTALE > N° 258 (Mai 2021) . - pp. 8
Catégories : BDSP402
Consentement / Contention / Droits malade hospitalisé / Information malade / Procédure judiciaire / Psychiatrie / Santé mentale#4-2006
IFSI
Isolement thérapeutique / Juge des libertés et de la détentionIndex. décimale : 1-3-C Droits des patients Résumé : "Très attendu, le décret d’application de la réforme de l’isolement et de la contention de décembre 2020, apporte un certain nombre de précisions, en particulier sur l’obligation d’information du juge des libertés et de la détention (JLD) et le déroulement de la procédure judiciaire lorsque celui-ci est saisi. Rappelons que selon le nouvel article L. 3222-5-1 du Code de la santé publique (CSP), l’isolement et la contention ne peuvent être mis en œuvre qu’en "dernier recours" (...)" (Extrait) En ligne : https://www.santementale.fr/2021/05/reforme-isolement-contention-le-decret-dappl [...] Format de la ressource électronique : HTML Exemplaires (1)
Cote Code-barres Support Statut Localisation Disponibilité Revue: SANTE MENTALE SM-258-21 Périodique Empruntable Ifsi Blancarde Disponible
Titre : La Réhospitalisation immédiate après une mainlevée judiciaire Type de document : texte imprimé Auteurs : Paul VERON, Auteur Année de publication : 2021 Article en page(s) : pp. 7 Langues : Français (fre) Catégories : BDSP402
Critère admission / Décision#3-2001./ Droits malade / Droits malade hospitalisé / Hospitalisation psychiatrique / Procédure administrative#3-2001.
IFSI
Hospitalisation sous contrainte / Soins sans consentementIndex. décimale : 1-3-C Droits des patients Résumé : "La Cour de cassation confirme que la mainlevée par le juge des libertés et de la détention d’une mesure d’hospitalisation à la demande d’un tiers ne fait pas obstacle à une nouvelle admission pour péril imminent.... Ne visant que l’hypothèse particulière où le juge est saisi au-delà des délais imposés par la loi, [rien n'exclut] la possibilité pour le chef d’établissement de prononcer une nouvelle mesure, y compris d’hospitalisation complète, si les conditions légales en sont réunies et en respectant les conditions de forme et de procédure (présence des certificats circonstanciés, respect des délais, information…)" (Extraits) En ligne : https://www.santementale.fr/2021/04/la-rehospitalisation-immediate-apres-une-mai [...] Format de la ressource électronique : HTML
in SANTE MENTALE > N° 257 (Avril 2021) . - pp. 7[article] La Réhospitalisation immédiate après une mainlevée judiciaire [texte imprimé] / Paul VERON, Auteur . - 2021 . - pp. 7.
Langues : Français (fre)
in SANTE MENTALE > N° 257 (Avril 2021) . - pp. 7
Catégories : BDSP402
Critère admission / Décision#3-2001./ Droits malade / Droits malade hospitalisé / Hospitalisation psychiatrique / Procédure administrative#3-2001.
IFSI
Hospitalisation sous contrainte / Soins sans consentementIndex. décimale : 1-3-C Droits des patients Résumé : "La Cour de cassation confirme que la mainlevée par le juge des libertés et de la détention d’une mesure d’hospitalisation à la demande d’un tiers ne fait pas obstacle à une nouvelle admission pour péril imminent.... Ne visant que l’hypothèse particulière où le juge est saisi au-delà des délais imposés par la loi, [rien n'exclut] la possibilité pour le chef d’établissement de prononcer une nouvelle mesure, y compris d’hospitalisation complète, si les conditions légales en sont réunies et en respectant les conditions de forme et de procédure (présence des certificats circonstanciés, respect des délais, information…)" (Extraits) En ligne : https://www.santementale.fr/2021/04/la-rehospitalisation-immediate-apres-une-mai [...] Format de la ressource électronique : HTML Exemplaires (1)
Cote Code-barres Support Statut Localisation Disponibilité Revue: SANTE MENTALE SM-257-21 Périodique Empruntable Ifsi Blancarde Disponible
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