| Titre : |
Décret n° 2023-178 du 13 mars 2023 relatif aux services universitaires et interuniversitaires de santé étudiante |
| Type de document : |
document électronique |
| Auteurs : |
MINISTERE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE, Auteur |
| Editeur : |
Legifrance / Direction des journaux officiels |
| Année de publication : |
2023 |
| Collection : |
Journal officiel de la République française num. n° 0062 du 14/03/2023 |
| Importance : |
4 pages |
| Format : |
Html |
| Langues : |
Français (fre) |
| Catégories : |
BDSP402
Accès soinsCapacité matérielle d'accéder aux services de santé. / Etudiant / Médecine préventive universitaire
IFSI
Activité physique adaptéeAPA
|
| Index. décimale : |
6-1-C Pédagogie - Formation |
| Résumé : |
"Le présent décret réforme le dispositif de santé en faveur des étudiants et usagers de l'enseignement supérieur. Il prévoit que les services prévus à l'article L. 831-1 du code de l'éducation changent de dénomination et deviennent des services universitaires de santé étudiante (SSE). Ils sont ouverts aux étudiants des établissements d'enseignement supérieur publics et privés par convention onéreuse. Le décret élargit les missions des services autour de 3 axes principaux : la prévention, l'accès aux soins de premier recours et la veille sanitaire. Il réaffirme la possibilité pour chaque étudiant d'accéder à un examen de santé intégrant une dimension médicale, psychologique et sociale au cours de sa scolarité en déterminant des publics prioritaires en raison notamment de leur situation de handicap, d'exposition à des risques particuliers ou de risque de rupture du parcours de soins. En outre, l'article D. 714-21 regroupe l'ensemble des missions des SSE. Il introduit la prévention et, le cas échéant, la prise en charge de la santé mentale, la santé sexuelle, les addictions et la nutrition donnant aux services une légitimité à agir dans ces thématiques de santé. Il intègre la prescription de l'activité physique adaptée et la contribution à la surveillance médicale aménagée en vue de la pratique sportive. " (Extrait du RE) |
| En ligne : |
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047304956 |
| Format de la ressource électronique : |
HTML |
Décret n° 2023-178 du 13 mars 2023 relatif aux services universitaires et interuniversitaires de santé étudiante [document électronique] / MINISTERE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE, Auteur . - Legifrance / Direction des journaux officiels, 2023 . - 4 pages ; Html. - ( Journal officiel de la République française; n° 0062 du 14/03/2023) . Langues : Français ( fre)
| Catégories : |
BDSP402
Accès soinsCapacité matérielle d'accéder aux services de santé. / Etudiant / Médecine préventive universitaire
IFSI
Activité physique adaptéeAPA
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| Index. décimale : |
6-1-C Pédagogie - Formation |
| Résumé : |
"Le présent décret réforme le dispositif de santé en faveur des étudiants et usagers de l'enseignement supérieur. Il prévoit que les services prévus à l'article L. 831-1 du code de l'éducation changent de dénomination et deviennent des services universitaires de santé étudiante (SSE). Ils sont ouverts aux étudiants des établissements d'enseignement supérieur publics et privés par convention onéreuse. Le décret élargit les missions des services autour de 3 axes principaux : la prévention, l'accès aux soins de premier recours et la veille sanitaire. Il réaffirme la possibilité pour chaque étudiant d'accéder à un examen de santé intégrant une dimension médicale, psychologique et sociale au cours de sa scolarité en déterminant des publics prioritaires en raison notamment de leur situation de handicap, d'exposition à des risques particuliers ou de risque de rupture du parcours de soins. En outre, l'article D. 714-21 regroupe l'ensemble des missions des SSE. Il introduit la prévention et, le cas échéant, la prise en charge de la santé mentale, la santé sexuelle, les addictions et la nutrition donnant aux services une légitimité à agir dans ces thématiques de santé. Il intègre la prescription de l'activité physique adaptée et la contribution à la surveillance médicale aménagée en vue de la pratique sportive. " (Extrait du RE) |
| En ligne : |
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047304956 |
| Format de la ressource électronique : |
HTML |
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