| Titre : |
Avis n° 16-A-11 du 11 mai 2016 relatif à un projet de décret portant code de déontologie des infirmiers |
| Type de document : |
document électronique |
| Auteurs : |
AUTORITE DE LA CONCURRENCE, Auteur |
| Editeur : |
Autorité de la concurrence |
| Année de publication : |
2016 |
| Importance : |
28 pages |
| Format : |
PDF |
| Langues : |
Français (fre) |
| Catégories : |
BDSP402
Acte professionnel / Cabinet paramédical / Code déontologie / Concurrence / Conventionnement / Formation / Honoraires / Infirmier / Infirmier anesthésiste / Infirmier bloc opératoire / Infirmier libéral / Médecine groupe / Numerus clausus / Permanence soins#4-2006. La notion de permanence des soins s'applique à un territoire donné et intègre des facteurs tels que la démographie, la démographie médicale, la nature du tissu hospitalier, etc. / Publicité / Puéricultrice / Regroupement#3-2001 / Remplacement professionnel / Rémunération / Rôle propre infirmier#4-2006. Décret du 29 juillet 2004 / Salarié / Soins ambulatoiresSoins dispensés à un malade sans qu'il séjourne dans un établissement d'hospitalisation.
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| Index. décimale : |
1-3-A Législation- droit - responsabilité
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| Résumé : |
«L’Autorité est saisie d’un projet de décret portant code de déontologie des infirmiers , sur le fondement de l’article L. 462- 2 du code de commerce...l ’Ordre national des infirmiers, confronté à une problématique de légitimité et de représentativité, a conçu un projet de code de déontologie professionnelle, calqué sur des codes de déontologie actuellement en vigueur pour d’autres professions de santé, sans l’adapter aux spécificités de la profession d’infirmier caractérisée notamment par la présence très forte de salariés auxquelles nombre de dispositions ne sont pas applicables, et sans tenir compte de l’évolution de l’activité des soins infirmiers marquée par l’exigence accrue de permanence des soins et par l’apparition de nouvelles formes de concurrence proposées par les structures de soins . Ces facteurs impliquent pourtant l’assouplissement des conditions d’exercice des infirmiers libéraux afin de leur permettre de s’adapter à cette évolution au bénéfice des patients. 6. L’approche retenue par l’ONI paraît particulièrement préjudiciable à la profession d’infirmier, en particulier pour les infirmiers libéraux, pour différentes raisons qu’il convient d’exposer précisément ci-après... » (Extraits) En 202 points, l'avis de l'Autorité de la concurrence est défavorable estimant que "le projet de décret comporte de nombreuses restrictions injustifiées et inadaptées à l’exercice de la profession des infirmiers, spécifique et fortement contrainte"
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| En ligne : |
http://www.autoritedelaconcurrence.fr/pdf/avis/16a11.pdf |
| Format de la ressource électronique : |
PDF |
Avis n° 16-A-11 du 11 mai 2016 relatif à un projet de décret portant code de déontologie des infirmiers [document électronique] / AUTORITE DE LA CONCURRENCE, Auteur . - Autorité de la concurrence, 2016 . - 28 pages ; PDF. Langues : Français ( fre)
| Catégories : |
BDSP402
Acte professionnel / Cabinet paramédical / Code déontologie / Concurrence / Conventionnement / Formation / Honoraires / Infirmier / Infirmier anesthésiste / Infirmier bloc opératoire / Infirmier libéral / Médecine groupe / Numerus clausus / Permanence soins#4-2006. La notion de permanence des soins s'applique à un territoire donné et intègre des facteurs tels que la démographie, la démographie médicale, la nature du tissu hospitalier, etc. / Publicité / Puéricultrice / Regroupement#3-2001 / Remplacement professionnel / Rémunération / Rôle propre infirmier#4-2006. Décret du 29 juillet 2004 / Salarié / Soins ambulatoiresSoins dispensés à un malade sans qu'il séjourne dans un établissement d'hospitalisation.
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| Index. décimale : |
1-3-A Législation- droit - responsabilité
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| Résumé : |
«L’Autorité est saisie d’un projet de décret portant code de déontologie des infirmiers , sur le fondement de l’article L. 462- 2 du code de commerce...l ’Ordre national des infirmiers, confronté à une problématique de légitimité et de représentativité, a conçu un projet de code de déontologie professionnelle, calqué sur des codes de déontologie actuellement en vigueur pour d’autres professions de santé, sans l’adapter aux spécificités de la profession d’infirmier caractérisée notamment par la présence très forte de salariés auxquelles nombre de dispositions ne sont pas applicables, et sans tenir compte de l’évolution de l’activité des soins infirmiers marquée par l’exigence accrue de permanence des soins et par l’apparition de nouvelles formes de concurrence proposées par les structures de soins . Ces facteurs impliquent pourtant l’assouplissement des conditions d’exercice des infirmiers libéraux afin de leur permettre de s’adapter à cette évolution au bénéfice des patients. 6. L’approche retenue par l’ONI paraît particulièrement préjudiciable à la profession d’infirmier, en particulier pour les infirmiers libéraux, pour différentes raisons qu’il convient d’exposer précisément ci-après... » (Extraits) En 202 points, l'avis de l'Autorité de la concurrence est défavorable estimant que "le projet de décret comporte de nombreuses restrictions injustifiées et inadaptées à l’exercice de la profession des infirmiers, spécifique et fortement contrainte"
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| En ligne : |
http://www.autoritedelaconcurrence.fr/pdf/avis/16a11.pdf |
| Format de la ressource électronique : |
PDF |
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Arrêté du 26 décembre 2012 relatif à l'échelonnement indiciaire du corps des cadres de santé paramédicaux de la fonction publique hospitalière / Paris : Direction des journaux officiels (2012)
