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LOI n° 2011-940 du 10 août 2011 modifiant certaines dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires / Paris : Direction des journaux officiels (2011)
Titre : LOI n° 2011-940 du 10 août 2011 modifiant certaines dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires Type de document : document électronique Editeur : Paris : Direction des journaux officiels Année de publication : 2011 Collection : Journal officiel de la République française num. 0185 Importance : 15 pages Langues : Français (fre) Catégories : BDSP402
Accès information / Dossier médical informatisé / Exercice libéral / Information malade / Maison santé / Politique santé / Sécurité informatique#3-2001./ Soins ambulatoiresSoins dispensés à un malade sans qu'il séjourne dans un établissement d'hospitalisation./ SROS
IFSI
Implantation professionnelledéploiement/ Organisation sanitaire / UE.1.2Santé publique, économie de la santé/ UE.1.3Législation, éthique, déontologieIndex. décimale : 1-2-D Organisation sanitaire- hôpital Résumé : création des sociétés interprofessionnelles de soins ambulatoires (SISA) qui doit compter parmi ses associés au moins deux médecins et un auxiliaire médical, précisions des missions des maisons de santé (activités de soins sans hébergement et possibilité de participer à des actions de santé publique, de prévention, d'éducation pour la santé et à des actions sociales dans le cadre d'un projet de santé), suppression des sanctions pour refus du contrat santé-solidarité, principe de la liberté d’installation (Les besoins en implantations pour l'exercice des soins précisés par le SROS ne sont pas opposables aux professionnels de santé libéraux), obligations d’information des patients par les professionnels de santé, expérimentation du dossier médical sur un support portable numérique sécurisé, et les professionnels de santé et centres de santé sont tenus d'assurer la transmission électronique des documents servant à la prise en charge des soins, produits ou prestations remboursables par l'assurance maladie.... En ligne : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024457033&dateT [...] LOI n° 2011-940 du 10 août 2011 modifiant certaines dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires [document électronique] . - Paris : Direction des journaux officiels, 2011 . - 15 pages. - (Journal officiel de la République française; 0185) .
Langues : Français (fre)
Catégories : BDSP402
Accès information / Dossier médical informatisé / Exercice libéral / Information malade / Maison santé / Politique santé / Sécurité informatique#3-2001./ Soins ambulatoiresSoins dispensés à un malade sans qu'il séjourne dans un établissement d'hospitalisation./ SROS
IFSI
Implantation professionnelledéploiement/ Organisation sanitaire / UE.1.2Santé publique, économie de la santé/ UE.1.3Législation, éthique, déontologieIndex. décimale : 1-2-D Organisation sanitaire- hôpital Résumé : création des sociétés interprofessionnelles de soins ambulatoires (SISA) qui doit compter parmi ses associés au moins deux médecins et un auxiliaire médical, précisions des missions des maisons de santé (activités de soins sans hébergement et possibilité de participer à des actions de santé publique, de prévention, d'éducation pour la santé et à des actions sociales dans le cadre d'un projet de santé), suppression des sanctions pour refus du contrat santé-solidarité, principe de la liberté d’installation (Les besoins en implantations pour l'exercice des soins précisés par le SROS ne sont pas opposables aux professionnels de santé libéraux), obligations d’information des patients par les professionnels de santé, expérimentation du dossier médical sur un support portable numérique sécurisé, et les professionnels de santé et centres de santé sont tenus d'assurer la transmission électronique des documents servant à la prise en charge des soins, produits ou prestations remboursables par l'assurance maladie.... En ligne : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024457033&dateT [...] Ordonnance n° 2016-1406 du 20 octobre 2016 portant adaptation et simplification de la législation relative à l'Etablissement français du sang et aux activités liées à la transfusion sanguine / Paris : Direction des journaux officiels (2016)
Titre : Ordonnance n° 2016-1406 du 20 octobre 2016 portant adaptation et simplification de la législation relative à l'Etablissement français du sang et aux activités liées à la transfusion sanguine Type de document : document électronique Editeur : Paris : Direction des journaux officiels Année de publication : 2016 Collection : Journal officiel de la République française num. JORF n°0246 du 21 octobre 2016 Importance : 4 pages Format : HTML Langues : Français (fre) Catégories : BDSP402
Code santé publique / EFS#3-2001. Remplace en 2000 l'Agence française du sang (AFS)/ Plasma sanguin
IFSI
Organisation sanitaireIndex. décimale : 1-2-D Organisation sanitaire- hôpital Résumé : Dans le cadre de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé (notamment son article 166), cette ordonnance consacre la disparition des établissements de transfusion sanguine au profit de l'Etablissement Français du sang), précise les (nouvelles) missions de l'EFS (par exemple autorisé à « fabriquer, importer et exploiter les médicaments dérivés du sang », modifie les schémas d’organisation de la transfusion sanguine... En ligne : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033279563&date [...] Format de la ressource électronique : html Ordonnance n° 2016-1406 du 20 octobre 2016 portant adaptation et simplification de la législation relative à l'Etablissement français du sang et aux activités liées à la transfusion sanguine [document électronique] . - Paris : Direction des journaux officiels, 2016 . - 4 pages ; HTML. - (Journal officiel de la République française; JORF n°0246 du 21 octobre 2016) .
Langues : Français (fre)
Catégories : BDSP402
Code santé publique / EFS#3-2001. Remplace en 2000 l'Agence française du sang (AFS)/ Plasma sanguin
IFSI
Organisation sanitaireIndex. décimale : 1-2-D Organisation sanitaire- hôpital Résumé : Dans le cadre de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé (notamment son article 166), cette ordonnance consacre la disparition des établissements de transfusion sanguine au profit de l'Etablissement Français du sang), précise les (nouvelles) missions de l'EFS (par exemple autorisé à « fabriquer, importer et exploiter les médicaments dérivés du sang », modifie les schémas d’organisation de la transfusion sanguine... En ligne : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033279563&date [...] Format de la ressource électronique : html