Titre : |
Décret n° 2016-1606 du 25 novembre 2016 relatif à la déclaration des événements indésirables graves associés à des soins et aux structures régionales d'appui à la qualité des soins et à la sécurité des patients |
Type de document : |
document électronique |
Auteurs : |
MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SANTE, Auteur |
Editeur : |
Legifrance / Direction des journaux officiels |
Année de publication : |
2016 |
Collection : |
Journal officiel de la République française num. JORF n°0276 du 27 novembre 2016 |
Importance : |
3 pages |
Langues : |
Français (fre) |
Catégories : |
BDSP402 Accident thérapeutique / Signalement#3-2001. IFSI Evènement indésirable
|
Index. décimale : |
4-5 Gestion des risques |
Résumé : |
Le décret pris pour application de la loi de modernisation de notre système de santé modifie le code de la santé publique. Il précise qu'un "événement indésirable grave associé à des soins réalisés lors d'investigations, de traitements, d'actes médicaux à visée esthétique ou d'actions de prévention est un événement inattendu au regard de l'état de santé et de la pathologie de la personne et dont les conséquences sont le décès, la mise en jeu du pronostic vital, la survenue probable d'un déficit fonctionnel permanent y compris une anomalie ou une malformation congénitale". Il précise les modalités de déclaration par les professionnels de santé, les établissements de santé et les établissements ou services médico-sociaux des événements indésirables graves associés à des soins. Cette déclaration s'effectue en deux parties : une première partie effectuée sans délai, qui comprend les premiers éléments relatifs à l'événement puis, après analyse, une seconde partie effectuée dans les trois mois suivants, qui comprend les éléments de retours d'expérience ainsi que les mesures correctives prises ou envisagées. Le décret définit également l'organisation des structures régionales d'appui à la qualité des soins et à la sécurité des patients, qui sont mises en place par les agences régionales de santé pour apporter une expertise médicale, technique et scientifique |
En ligne : |
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033479591&cate [...] |
Format de la ressource électronique : |
HTML |
Décret n° 2016-1606 du 25 novembre 2016 relatif à la déclaration des événements indésirables graves associés à des soins et aux structures régionales d'appui à la qualité des soins et à la sécurité des patients [document électronique] / MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SANTE, Auteur . - Legifrance / Direction des journaux officiels, 2016 . - 3 pages. - ( Journal officiel de la République française; JORF n°0276 du 27 novembre 2016) . Langues : Français ( fre)
Catégories : |
BDSP402 Accident thérapeutique / Signalement#3-2001. IFSI Evènement indésirable
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Index. décimale : |
4-5 Gestion des risques |
Résumé : |
Le décret pris pour application de la loi de modernisation de notre système de santé modifie le code de la santé publique. Il précise qu'un "événement indésirable grave associé à des soins réalisés lors d'investigations, de traitements, d'actes médicaux à visée esthétique ou d'actions de prévention est un événement inattendu au regard de l'état de santé et de la pathologie de la personne et dont les conséquences sont le décès, la mise en jeu du pronostic vital, la survenue probable d'un déficit fonctionnel permanent y compris une anomalie ou une malformation congénitale". Il précise les modalités de déclaration par les professionnels de santé, les établissements de santé et les établissements ou services médico-sociaux des événements indésirables graves associés à des soins. Cette déclaration s'effectue en deux parties : une première partie effectuée sans délai, qui comprend les premiers éléments relatifs à l'événement puis, après analyse, une seconde partie effectuée dans les trois mois suivants, qui comprend les éléments de retours d'expérience ainsi que les mesures correctives prises ou envisagées. Le décret définit également l'organisation des structures régionales d'appui à la qualité des soins et à la sécurité des patients, qui sont mises en place par les agences régionales de santé pour apporter une expertise médicale, technique et scientifique |
En ligne : |
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033479591&cate [...] |
Format de la ressource électronique : |
HTML |
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