Titre : |
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2018-17 du 12 janvier 2018 relative aux conditions de création et de fonctionnement des centres de santé |
Type de document : |
document électronique |
Auteurs : |
MINISTERE DE LA SANTE ET DES SOLIDARITES, Auteur |
Editeur : |
Legifrance / Direction des journaux officiels |
Année de publication : |
2018 |
Collection : |
Journal officiel de la République française num. JORF n°0010 du 13 janvier 2018 |
Importance : |
2 pages |
Format : |
PDF |
Langues : |
Français (fre) |
Catégories : |
BDSP402 Accès soinsCapacité matérielle d'accéder aux services de santé. / Centre santé / Politique santé / Proximité soins#4-2006 / Qualité soinsEnsemble des propriétés caractérisant les soins : efficacité, sécurité, caractère approprié, accessibilité, acceptabilité.
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Index. décimale : |
1-2-D Organisation sanitaire- hôpital |
Résumé : |
"Cette ordonnance a pour objet de renforcer l'accès aux soins de premier recours, notamment en facilitant la mise en place de ces lieux de soins. Dans cet objectif, ce texte simplifie les conditions actuelles de fonctionnement des centres de santé en définissant des critères moins exigeants et plus adaptés à la réalité du terrain en la matière, tout en veillant à maintenir à l'égard des usagers un accès aux soins de qualité et des conditions de prise en charge, notamment financières, particulièrement favorables....il est désormais prévu que le représentant légal de l'organisme gestionnaire du centre de santé engage sa responsabilité quant à la conformité de ce centre au regard des obligations lui incombant (article L. 6323-1-11), dont le non-respect pourra mener à la suspension des activités...." (extraits) |
En ligne : |
https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000036484695 |
Format de la ressource électronique : |
PDF |
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2018-17 du 12 janvier 2018 relative aux conditions de création et de fonctionnement des centres de santé [document électronique] / MINISTERE DE LA SANTE ET DES SOLIDARITES, Auteur . - Legifrance / Direction des journaux officiels, 2018 . - 2 pages ; PDF. - ( Journal officiel de la République française; JORF n°0010 du 13 janvier 2018) . Langues : Français ( fre)
Catégories : |
BDSP402 Accès soinsCapacité matérielle d'accéder aux services de santé. / Centre santé / Politique santé / Proximité soins#4-2006 / Qualité soinsEnsemble des propriétés caractérisant les soins : efficacité, sécurité, caractère approprié, accessibilité, acceptabilité.
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Index. décimale : |
1-2-D Organisation sanitaire- hôpital |
Résumé : |
"Cette ordonnance a pour objet de renforcer l'accès aux soins de premier recours, notamment en facilitant la mise en place de ces lieux de soins. Dans cet objectif, ce texte simplifie les conditions actuelles de fonctionnement des centres de santé en définissant des critères moins exigeants et plus adaptés à la réalité du terrain en la matière, tout en veillant à maintenir à l'égard des usagers un accès aux soins de qualité et des conditions de prise en charge, notamment financières, particulièrement favorables....il est désormais prévu que le représentant légal de l'organisme gestionnaire du centre de santé engage sa responsabilité quant à la conformité de ce centre au regard des obligations lui incombant (article L. 6323-1-11), dont le non-respect pourra mener à la suspension des activités...." (extraits) |
En ligne : |
https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000036484695 |
Format de la ressource électronique : |
PDF |
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