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Journal officiel de la République française
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Décret n° 2021-980 du 23 juillet 2021 relatif à la réalisation de certains actes professionnels par les infirmiers et d'autres professionnels de santé / MINISTERE DE LA SANTE ET DES SOLIDARITES / Legifrance / Direction des journaux officiels (2021)
Titre : Décret n° 2021-980 du 23 juillet 2021 relatif à la réalisation de certains actes professionnels par les infirmiers et d'autres professionnels de santé Type de document : document électronique Auteurs : MINISTERE DE LA SANTE ET DES SOLIDARITES, Auteur Editeur : Legifrance / Direction des journaux officiels Année de publication : 2021 Collection : Journal officiel de la République française num. n° 0171 du 25/07/2021 Importance : 2 pages Langues : Français (fre) Catégories : BDSP402
Accompagnement malade / Acte professionnel / Aide médicopsychologique / Aide soignant / Auxiliaire puériculture#3-2001./ Compétence / Rôle du professionnel / Rôle propre infirmier#4-2006. Décret du 29 juillet 2004/ Soins / Soins infirmiers
IFSI
Rôle infirmierIndex. décimale : 1-3-A Législation- droit - responsabilité
Résumé : "Ce décret introduit la notion de soins courants de la vie quotidienne que pourront réaliser les aides-soignants et les auxiliaires de puériculture dans la limite de leurs compétences et modifie les dispositions applicables aux infirmiers, notamment l'intitulé et les conditions de réalisation de certains actes relevant du rôle propre de l'infirmier. Enfin, il procède à une mise en cohérence de ces dispositions avec l'article D. 451-88 du code de l'action sociale et des familles relatif aux accompagnants éducatifs et sociaux (...) Il définit les soins courants de la vie quotidienne comme "des soins liés à un état de santé stabilisé ou à une pathologie chronique stabilisée et qui pourraient être réalisés par la personne elle-même si elle était autonome ou par un aidant." Le terme "aides médico-psychologiques" est remplacé par "accompagnants éducatifs et sociaux" En ligne : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043852592 Format de la ressource électronique : HTML Décret n° 2021-980 du 23 juillet 2021 relatif à la réalisation de certains actes professionnels par les infirmiers et d'autres professionnels de santé [document électronique] / MINISTERE DE LA SANTE ET DES SOLIDARITES, Auteur . - Legifrance / Direction des journaux officiels, 2021 . - 2 pages. - (Journal officiel de la République française; n° 0171 du 25/07/2021) .
Langues : Français (fre)
Catégories : BDSP402
Accompagnement malade / Acte professionnel / Aide médicopsychologique / Aide soignant / Auxiliaire puériculture#3-2001./ Compétence / Rôle du professionnel / Rôle propre infirmier#4-2006. Décret du 29 juillet 2004/ Soins / Soins infirmiers
IFSI
Rôle infirmierIndex. décimale : 1-3-A Législation- droit - responsabilité
Résumé : "Ce décret introduit la notion de soins courants de la vie quotidienne que pourront réaliser les aides-soignants et les auxiliaires de puériculture dans la limite de leurs compétences et modifie les dispositions applicables aux infirmiers, notamment l'intitulé et les conditions de réalisation de certains actes relevant du rôle propre de l'infirmier. Enfin, il procède à une mise en cohérence de ces dispositions avec l'article D. 451-88 du code de l'action sociale et des familles relatif aux accompagnants éducatifs et sociaux (...) Il définit les soins courants de la vie quotidienne comme "des soins liés à un état de santé stabilisé ou à une pathologie chronique stabilisée et qui pourraient être réalisés par la personne elle-même si elle était autonome ou par un aidant." Le terme "aides médico-psychologiques" est remplacé par "accompagnants éducatifs et sociaux" En ligne : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043852592 Format de la ressource électronique : HTML Décret n° 2022-1425 du 10 novembre 2022 relatif à la qualification de certains personnels de l'Etablissement français du sang et aux vigilances relatives aux produits de santé / MINISTERE DE LA SANTE ET DE LA PREVENTION / Legifrance / Direction des journaux officiels
Titre : Décret n° 2022-1425 du 10 novembre 2022 relatif à la qualification de certains personnels de l'Etablissement français du sang et aux vigilances relatives aux produits de santé Type de document : document électronique Auteurs : MINISTERE DE LA SANTE ET DE LA PREVENTION, Auteur Editeur : Legifrance / Direction des journaux officiels Collection : Journal officiel de la République française num. n° 0262 du 11/11/2022 Importance : 3 pages Format : HTML Langues : Français (fre) Catégories : BDSP402
Don sang / Organisation soins / Transfert compétence
IFSI
Entretien infirmier / Rôle infirmierIndex. décimale : 1-3-A Législation- droit - responsabilité
Résumé : "Le texte supprime, au profit de conditions de formation et d’habilitation, la condition de deux ans d’expérience préalable au prélèvement requises pour permettre aux infirmiers diplômés d’Etat l’exercice de l’entretien pré-don, ainsi que celle obligeant les médecins à détenir l’un des diplômes spécialisés pour surveiller le déroulement du prélèvement. ... il modifie certaines modalités d’organisation des missions de vigilances relatives aux produits de santé En ligne : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046548579 Format de la ressource électronique : HTML Décret n° 2022-1425 du 10 novembre 2022 relatif à la qualification de certains personnels de l'Etablissement français du sang et aux vigilances relatives aux produits de santé [document électronique] / MINISTERE DE LA SANTE ET DE LA PREVENTION, Auteur . - Legifrance / Direction des journaux officiels, [s.d.] . - 3 pages ; HTML. - (Journal officiel de la République française; n° 0262 du 11/11/2022) .
Langues : Français (fre)
Catégories : BDSP402
Don sang / Organisation soins / Transfert compétence
IFSI
Entretien infirmier / Rôle infirmierIndex. décimale : 1-3-A Législation- droit - responsabilité
Résumé : "Le texte supprime, au profit de conditions de formation et d’habilitation, la condition de deux ans d’expérience préalable au prélèvement requises pour permettre aux infirmiers diplômés d’Etat l’exercice de l’entretien pré-don, ainsi que celle obligeant les médecins à détenir l’un des diplômes spécialisés pour surveiller le déroulement du prélèvement. ... il modifie certaines modalités d’organisation des missions de vigilances relatives aux produits de santé En ligne : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046548579 Format de la ressource électronique : HTML Décret n° 2022-24 du 11 janvier 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité de soins médicaux et de réadaptation / MINISTERE DE LA SANTE ET DES SOLIDARITES / Legifrance / Direction des journaux officiels (2022)
Titre : Décret n° 2022-24 du 11 janvier 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité de soins médicaux et de réadaptation Type de document : document électronique Auteurs : MINISTERE DE LA SANTE ET DES SOLIDARITES, Auteur Editeur : Legifrance / Direction des journaux officiels Année de publication : 2022 Collection : Journal officiel de la République française num. JORF n°0010 du 13 janvier 2022 Importance : 3 pages Format : Html Langues : Français (fre) Catégories : BDSP402
Accompagnement malade / Maladie chronique / Organisation soins / Politique santé / Qualité soinsEnsemble des propriétés caractérisant les soins : efficacité, sécurité, caractère approprié, accessibilité, acceptabilité./ Soins de suite & réadaptation#4-2006/ Soins médicaux
IFSI
Implantation professionnelledéploiement/ Parcours de soins / Prise en charge / RéadaptationIndex. décimale : 1-2-D Organisation sanitaire- hôpital Résumé : Ce décret modifie l'article R. 6122-25 du code de la santé publique en intégrant « 5° Soins médicaux et de réadaptation ». Il définit (Art. R. 6123-118): "L'activité de soins médicaux et de réadaptation a pour objet de prévenir ou de réduire les conséquences fonctionnelles, déficiences et limitations d'activité, soit dans le cadre de la prise en charge de patients atteints de pathologies chroniques, soit en amont ou dans les suites d'épisodes de soins aigus, que ces conséquences soient physiques, cognitives, psychologiques ou sociales. Cette activité comprend des actes à visée diagnostique et thérapeutique et des actions à visée préventive et d'éducation thérapeutique et de réinsertion dans le cadre du projet thérapeutique du patient. " Il fixe les conditions d'implantation pour les activités de soins médicaux et de réadaptation. Il prévoit notamment les conditions de l'autorisation de l'activité et de son renouvellement, ainsi que les conditions d'implantation des mentions applicables. En ligne : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000044947210 Format de la ressource électronique : HTML Décret n° 2022-24 du 11 janvier 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité de soins médicaux et de réadaptation [document électronique] / MINISTERE DE LA SANTE ET DES SOLIDARITES, Auteur . - Legifrance / Direction des journaux officiels, 2022 . - 3 pages ; Html. - (Journal officiel de la République française; JORF n°0010 du 13 janvier 2022) .
Langues : Français (fre)
Catégories : BDSP402
Accompagnement malade / Maladie chronique / Organisation soins / Politique santé / Qualité soinsEnsemble des propriétés caractérisant les soins : efficacité, sécurité, caractère approprié, accessibilité, acceptabilité./ Soins de suite & réadaptation#4-2006/ Soins médicaux
IFSI
Implantation professionnelledéploiement/ Parcours de soins / Prise en charge / RéadaptationIndex. décimale : 1-2-D Organisation sanitaire- hôpital Résumé : Ce décret modifie l'article R. 6122-25 du code de la santé publique en intégrant « 5° Soins médicaux et de réadaptation ». Il définit (Art. R. 6123-118): "L'activité de soins médicaux et de réadaptation a pour objet de prévenir ou de réduire les conséquences fonctionnelles, déficiences et limitations d'activité, soit dans le cadre de la prise en charge de patients atteints de pathologies chroniques, soit en amont ou dans les suites d'épisodes de soins aigus, que ces conséquences soient physiques, cognitives, psychologiques ou sociales. Cette activité comprend des actes à visée diagnostique et thérapeutique et des actions à visée préventive et d'éducation thérapeutique et de réinsertion dans le cadre du projet thérapeutique du patient. " Il fixe les conditions d'implantation pour les activités de soins médicaux et de réadaptation. Il prévoit notamment les conditions de l'autorisation de l'activité et de son renouvellement, ainsi que les conditions d'implantation des mentions applicables. En ligne : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000044947210 Format de la ressource électronique : HTML Décret n° 2022-25 du 11 janvier 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l'activité de soins médicaux et de réadaptation / MINISTERE DE LA SANTE ET DES SOLIDARITES / Legifrance / Direction des journaux officiels (2022)
Titre : Décret n° 2022-25 du 11 janvier 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l'activité de soins médicaux et de réadaptation Type de document : document électronique Auteurs : MINISTERE DE LA SANTE ET DES SOLIDARITES, Auteur Editeur : Legifrance / Direction des journaux officiels Année de publication : 2022 Collection : Journal officiel de la République française num. JORF n°0010 du 13 janvier 2022 Importance : 8 pages Format : Html Langues : Français (fre) Catégories : BDSP402
Accompagnement malade / Démence Alzheimer / Equipe soins / Maladie chronique / Organisation soins / Politique santé / Qualité soinsEnsemble des propriétés caractérisant les soins : efficacité, sécurité, caractère approprié, accessibilité, acceptabilité./ Soins de suite & réadaptation#4-2006/ Soins médicaux
IFSI
Parcours de soins / Prise en charge / RéadaptationIndex. décimale : 1-2-D Organisation sanitaire- hôpital Résumé : Le décret fixe les conditions techniques de fonctionnement des activités de soins médicaux et de réadaptation. Notamment: "Tout site autorisé pour une activité de soins médicaux et de réadaptation comprend une ou plusieurs salles dédiées à la réadaptation, adaptées à la nature de la prise en charge et au projet thérapeutique mis en œuvre, permettant l’accueil de plusieurs patients, une ou plusieurs salles de convivialité, un secteur d’hospitalisation pour les sites proposant la prise en charge en hospitalisation complète et facilitant l’accompagnement du patient par son entourage, un secteur de repos pour les sites proposant la prise en charge en hospitalisation à temps partiel et facilitant l’accompagnement du patient par son entourage."
En ligne : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000044947234 Format de la ressource électronique : HTML Décret n° 2022-25 du 11 janvier 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l'activité de soins médicaux et de réadaptation [document électronique] / MINISTERE DE LA SANTE ET DES SOLIDARITES, Auteur . - Legifrance / Direction des journaux officiels, 2022 . - 8 pages ; Html. - (Journal officiel de la République française; JORF n°0010 du 13 janvier 2022) .
Langues : Français (fre)
Catégories : BDSP402
Accompagnement malade / Démence Alzheimer / Equipe soins / Maladie chronique / Organisation soins / Politique santé / Qualité soinsEnsemble des propriétés caractérisant les soins : efficacité, sécurité, caractère approprié, accessibilité, acceptabilité./ Soins de suite & réadaptation#4-2006/ Soins médicaux
IFSI
Parcours de soins / Prise en charge / RéadaptationIndex. décimale : 1-2-D Organisation sanitaire- hôpital Résumé : Le décret fixe les conditions techniques de fonctionnement des activités de soins médicaux et de réadaptation. Notamment: "Tout site autorisé pour une activité de soins médicaux et de réadaptation comprend une ou plusieurs salles dédiées à la réadaptation, adaptées à la nature de la prise en charge et au projet thérapeutique mis en œuvre, permettant l’accueil de plusieurs patients, une ou plusieurs salles de convivialité, un secteur d’hospitalisation pour les sites proposant la prise en charge en hospitalisation complète et facilitant l’accompagnement du patient par son entourage, un secteur de repos pour les sites proposant la prise en charge en hospitalisation à temps partiel et facilitant l’accompagnement du patient par son entourage."
En ligne : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000044947234 Format de la ressource électronique : HTML Décret n° 2022-419 du 23 mars 2022 modifiant la procédure applicable devant le juge des libertés et de la détention en matière d'isolement et de contention mis en œuvre dans le cadre de soins psychiatriques sans consentement / MINISTERE DE LA JUSTICE / Legifrance / Direction des journaux officiels (2022)
Titre : Décret n° 2022-419 du 23 mars 2022 modifiant la procédure applicable devant le juge des libertés et de la détention en matière d'isolement et de contention mis en œuvre dans le cadre de soins psychiatriques sans consentement Type de document : document électronique Auteurs : MINISTERE DE LA JUSTICE, Auteur Editeur : Legifrance / Direction des journaux officiels Année de publication : 2022 Collection : Journal officiel de la République française num. JORF n°0071 du 25 mars 2022 Importance : 4 pages Format : html Langues : Français (fre) Catégories : BDSP402
Contention / Droits malade / Droits malade hospitalisé / Hospitalisation psychiatrique / Information malade / Information usagers#4-2006
IFSI
Isolement thérapeutique / Juge des libertés et de la détention / Soins sans consentementIndex. décimale : 1-3-C Droits des patients Résumé : "Le décret modifie les obligations d'information pesant sur le médecin et sur le directeur de l'établissement de santé ainsi que la procédure applicable devant le juge des libertés et de la détention saisi d'une mesure d'isolement ou de contention prise sur le fondement de l'article L. 3222-5-1 du code de la santé publique.... L'information du renouvellement d'une mesure d'isolement ou de contention est délivrée sans délai et par tout moyen permettant de donner date certaine à sa réception par le directeur de l'établissement au juge des libertés et de la détention, dès que la mesure atteint la durée cumulée de quarante-huit heures d'isolement ou de vingt-quatre heures de contention... L'information du renouvellement d'une mesure d'isolement ou de contention est délivrée par tout moyen par le médecin à au moins un membre de la famille du patient..." (Extraits) En ligne : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045406742 Format de la ressource électronique : html Décret n° 2022-419 du 23 mars 2022 modifiant la procédure applicable devant le juge des libertés et de la détention en matière d'isolement et de contention mis en œuvre dans le cadre de soins psychiatriques sans consentement [document électronique] / MINISTERE DE LA JUSTICE, Auteur . - Legifrance / Direction des journaux officiels, 2022 . - 4 pages ; html. - (Journal officiel de la République française; JORF n°0071 du 25 mars 2022) .
Langues : Français (fre)
Catégories : BDSP402
Contention / Droits malade / Droits malade hospitalisé / Hospitalisation psychiatrique / Information malade / Information usagers#4-2006
IFSI
Isolement thérapeutique / Juge des libertés et de la détention / Soins sans consentementIndex. décimale : 1-3-C Droits des patients Résumé : "Le décret modifie les obligations d'information pesant sur le médecin et sur le directeur de l'établissement de santé ainsi que la procédure applicable devant le juge des libertés et de la détention saisi d'une mesure d'isolement ou de contention prise sur le fondement de l'article L. 3222-5-1 du code de la santé publique.... L'information du renouvellement d'une mesure d'isolement ou de contention est délivrée sans délai et par tout moyen permettant de donner date certaine à sa réception par le directeur de l'établissement au juge des libertés et de la détention, dès que la mesure atteint la durée cumulée de quarante-huit heures d'isolement ou de vingt-quatre heures de contention... L'information du renouvellement d'une mesure d'isolement ou de contention est délivrée par tout moyen par le médecin à au moins un membre de la famille du patient..." (Extraits) En ligne : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045406742 Format de la ressource électronique : html Décret n° 2022-610 du 21 avril 2022 relatif aux compétences vaccinales des infirmiers et des pharmaciens d'officine / MINISTERE DE LA SANTE ET DES SOLIDARITES / Legifrance / Direction des journaux officiels (2022)
PermalinkDécret n° 2022-657 du 25 avril 2022 précisant les dispositions de procédure pénale résultant de la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure applicables en cas de trouble mental / MINISTERE DE LA JUSTICE / Legifrance / Direction des journaux officiels (2022)
PermalinkDécret n° 2022-679 du 26 avril 2022 relatif aux délégations de missions par les médecins du travail, aux infirmiers en santé au travail et à la télésanté au travail / MINISTERE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE L'INSERTION / Legifrance / Direction des journaux officiels (2022)
PermalinkDécret n° 2022-714 du 27 avril 2022 modifiant le décret n° 2018-383 du 23 mai 2018 autorisant les traitements de données à caractère personnel relatifs au suivi des personnes en soins psychiatriques sans consentement / MINISTERE DE LA SANTE ET DES SOLIDARITES / Legifrance / Direction des journaux officiels (2022)
PermalinkDécret n° 2022-719 du 27 avril 2022 relatif au don de corps à des fins d'enseignement médical et de recherche / MINISTERE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR, DE LA RECHERCHE ET DE L'INNOVATION / Legifrance / Direction des journaux officiels (2022)
PermalinkDécret n° 2022-731 du 27 avril 2022 relatif à la mission de centre de ressources territorial pour personnes âgées et au temps minimum de présence du médecin coordonnateur en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes / MINISTERE DE LA SANTE ET DES SOLIDARITES / Legifrance / Direction des journaux officiels (2022)
PermalinkDécret n° 2022-732 du 27 avril 2022 relatif aux modalités de délivrance du diplôme d'Etat d'infirmier de bloc opératoire et à l'attribution du grade de master / MINISTERE DE LA SANTE ET DES SOLIDARITES / Legifrance / Direction des journaux officiels (2022)
PermalinkDécret n° 2023-178 du 13 mars 2023 relatif aux services universitaires et interuniversitaires de santé étudiante / MINISTERE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE / Legifrance / Direction des journaux officiels (2023)
PermalinkDécret n° 2023-326 du 28 avril 2023 modifiant le décret n° 2019-897 du 28 août 2019 instituant un médiateur national et des médiateurs régionaux ou interrégionaux pour les personnels des établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux / MINISTERE DE LA SANTE ET DE LA PREVENTION / Legifrance / Direction des journaux officiels (2023)
PermalinkDécret n° 2023-368 du 13 mai 2023 relatif à la suspension de l'obligation de vaccination contre la covid-19 des professionnels et étudiants / MINISTERE DE LA SANTE ET DE LA PREVENTION / Legifrance / Direction des journaux officiels (2023)
PermalinkLoi n° 2013-869 du 27 septembre 2013 modifiant certaines dispositions issues de la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge / Legifrance / Direction des journaux officiels (2013)
PermalinkLoi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé / Legifrance / Direction des journaux officiels (2016)
PermalinkLoi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires / Legifrance / Direction des journaux officiels (2016)
PermalinkLoi n° 2016-87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie / Legifrance / Direction des journaux officiels (2016)
PermalinkLoi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles / PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE (France) / Legifrance / Direction des journaux officiels (2018)
PermalinkLoi n° 2019-485 du 22 mai 2019 visant à favoriser la reconnaissance des proches aidants / Legifrance / Direction des journaux officiels (2019)
PermalinkLoi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé / Legifrance / Direction des journaux officiels (2019)
PermalinkLoi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire / PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE (France) / Legifrance / Direction des journaux officiels (2020)
PermalinkLoi n° 2020-840 du 3 juillet 2020 visant à créer le statut de citoyen sauveteur, lutter contre l'arrêt cardiaque et sensibiliser aux gestes qui sauvent / PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE (France) / Legifrance / Direction des journaux officiels (2020)
PermalinkLoi n° 2020-936 du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales / Legifrance / Direction des journaux officiels (2020)
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