Circulaire du 20 octobre 2011 concernant la mise en oeuvre de la loi du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie et de traitement judiciaire des affaires dites de " fin de vie " / MINISTERE DE LA JUSTICE ET DES LIBERTES / Paris : Direction des journaux officiels (2011)  

Public ISBD Titre : Circulaire du 20 octobre 2011 concernant la mise en oeuvre de la loi du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie et de traitement judiciaire des affaires dites de " fin de vie " Type de document : document électronique Auteurs : MINISTERE DE LA JUSTICE ET DES LIBERTES, Auteur Editeur : Paris : Direction des journaux officiels Année de publication : 2011 Collection : Bulletin officiel- Justice - Libertés num. 2011-10 Importance : 14 pages Format : PDF Langues : Français (fre) Catégories : BDSP402 Accompagnement mourant / Acharnement thérapeutique / Décision médicale / Douleur / Droit domaine santé / Droits malade / Euthanasie / Fin vie #4-2006 / Information usagers #4-2006 / Instruction judiciaire / Judiciarisation #4-2006 / Médicament analgésique / Procédure judiciaire / Soins palliatifs / Texte officiel / Volonté #3-2001. IFSI UE.1.3 Législation, éthique, déontologie / UE.4.7 Index. décimale : 4-7 Soins Palliatifs - Fin de vie Résumé : "(...) il est apparu nécessaire de fournir aux magistrats quelques pistes et éléments de réflexion pour le traitement judiciaire des affaires particulièrement délicates. La présente circulaire de politique pénale a donc pour double objectif d'exposer le cadre posé par la loi du 22 avril 2005 et de proposer certaines pistes de réflexion pour le traitement de ces affaires particulièrement sensibles" (Extrait) En ligne : http://www.textes.justice.gouv.fr/art_pix/JUSD1128836C.pdf Format de la ressource électronique : PDF Circulaire du 20 octobre 2011 concernant la mise en oeuvre de la loi du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie et de traitement judiciaire des affaires dites de " fin de vie " [document électronique] / MINISTERE DE LA JUSTICE ET DES LIBERTES, Auteur . - Paris : Direction des journaux officiels, 2011 . - 14 pages ; PDF. - (Bulletin officiel- Justice - Libertés; 2011-10) . Langues : Français (fre) Catégories : BDSP402 Accompagnement mourant / Acharnement thérapeutique / Décision médicale / Douleur / Droit domaine santé / Droits malade / Euthanasie / Fin vie #4-2006 / Information usagers #4-2006 / Instruction judiciaire / Judiciarisation #4-2006 / Médicament analgésique / Procédure judiciaire / Soins palliatifs / Texte officiel / Volonté #3-2001. IFSI UE.1.3 Législation, éthique, déontologie / UE.4.7 Index. décimale : 4-7 Soins Palliatifs - Fin de vie Résumé : "(...) il est apparu nécessaire de fournir aux magistrats quelques pistes et éléments de réflexion pour le traitement judiciaire des affaires particulièrement délicates. La présente circulaire de politique pénale a donc pour double objectif d'exposer le cadre posé par la loi du 22 avril 2005 et de proposer certaines pistes de réflexion pour le traitement de ces affaires particulièrement sensibles" (Extrait) En ligne : http://www.textes.justice.gouv.fr/art_pix/JUSD1128836C.pdf Format de la ressource électronique : PDF

Déploiement des dispositifs d’accueil et d’accompagnement des victimes de violences conjugales, intrafamiliales et/ou sexuelles au sein des établissements de santé / MINISTERE DE L'INTERIEUR / Paris : Gouvernement.fr (2021)  

Public ISBD Titre : Déploiement des dispositifs d’accueil et d’accompagnement des victimes de violences conjugales, intrafamiliales et/ou sexuelles au sein des établissements de santé Type de document : document électronique Auteurs : MINISTERE DE L'INTERIEUR, Auteur ; MINISTERE DE LA SANTE ET DES SOLIDARITES, Auteur Editeur : Paris : Gouvernement.fr Année de publication : 2021 Importance : 75 pages Format : HTML Langues : Français (fre) Catégories : BDSP402 Abus sexuel #3-2001. / Accompagnement social #3-2001. / Accueil / Certificat médical / Consentement soins / Droit / Droits civiques / Femme / Justice / Plainte / Police #4-2006 / Procédure judiciaire / Protection judiciaire / Recueil données / Signalement #3-2001. / Viol / Violence conjugale #3-2001. / Violence domestique #4-2006 Index. décimale : 1-1-B Sociologie - famille -précarité- violence-maltraitance Résumé : La circulaire est parue au Bulletin Officiel du Ministère de la Justice du 3 décembre 2021.Elle comporte notamment, en annexe, des outils méthodologiques et pratiques: Modèle de protocole d’accueil et d’accompagnement des victimes de violences conjugales, intrafamiliales et/ou sexuelles au sein des établissements de santé, des fiches action : "Accueil et information de la victime: intervention des associations d’aide aux victimes de violences", "Évaluation et prise en charge individualisée des victimes (dispositif EVVI)", "Dépôt de plainte", «Signalement judiciaire", "Indicateurs de suivi", "Situation des mineurs victimes et/ou témoins"... ainsi que des trames de liaison à destination des associations d’aide aux victimes (dépôt de plainte simplifié, signalement au procureur de la République, recueil du consentement et d’information de la victime dans le cadre du recueil de preuves sans plainte....) En ligne : https://www.legifrance.gouv.fr/circulaire/id/45245 Format de la ressource électronique : HTML Déploiement des dispositifs d’accueil et d’accompagnement des victimes de violences conjugales, intrafamiliales et/ou sexuelles au sein des établissements de santé [document électronique] / MINISTERE DE L'INTERIEUR, Auteur ; MINISTERE DE LA SANTE ET DES SOLIDARITES, Auteur . - Paris : Gouvernement.fr, 2021 . - 75 pages ; HTML. Langues : Français (fre) Catégories : BDSP402 Abus sexuel #3-2001. / Accompagnement social #3-2001. / Accueil / Certificat médical / Consentement soins / Droit / Droits civiques / Femme / Justice / Plainte / Police #4-2006 / Procédure judiciaire / Protection judiciaire / Recueil données / Signalement #3-2001. / Viol / Violence conjugale #3-2001. / Violence domestique #4-2006 Index. décimale : 1-1-B Sociologie - famille -précarité- violence-maltraitance Résumé : La circulaire est parue au Bulletin Officiel du Ministère de la Justice du 3 décembre 2021.Elle comporte notamment, en annexe, des outils méthodologiques et pratiques: Modèle de protocole d’accueil et d’accompagnement des victimes de violences conjugales, intrafamiliales et/ou sexuelles au sein des établissements de santé, des fiches action : "Accueil et information de la victime: intervention des associations d’aide aux victimes de violences", "Évaluation et prise en charge individualisée des victimes (dispositif EVVI)", "Dépôt de plainte", «Signalement judiciaire", "Indicateurs de suivi", "Situation des mineurs victimes et/ou témoins"... ainsi que des trames de liaison à destination des associations d’aide aux victimes (dépôt de plainte simplifié, signalement au procureur de la République, recueil du consentement et d’information de la victime dans le cadre du recueil de preuves sans plainte....) En ligne : https://www.legifrance.gouv.fr/circulaire/id/45245 Format de la ressource électronique : HTML

Le Deuil après une mort brutale / Christine NIERMARECHAL in ASP Liaisons, N° 54 (Juin 2017)  

Public ISBD [article]  inASP Liaisons > N° 54 (Juin 2017) . - pp. 11-12 Titre : Le Deuil après une mort brutale Type de document : texte imprimé Auteurs : Christine NIERMARECHAL, Auteur Année de publication : 2017 Article en page(s) : pp. 11-12 Langues : Français (fre) Catégories : BDSP402 Accompagnement familial #3-2001. Prestations proposées aux familles dont un ou plusieurs membres sont malades ou connaissent des difficultés sociales. Ces aides, d'ordre psychosocial, prennent en compte et privilégient les liens familiaux / Accompagnement social #3-2001. / Deuil / Mort subite / Procédure judiciaire / Psychologie / Travail deuil #3-2001. IFSI Accompagnement psychologique Index. décimale : 1-1-A Psychologie Résumé : Communication lors des journées de l'ASP Fondatrice 2017. La mort brutale met en difficulté les capacités de ressources psychiques ce qui peut compliquer le processus de deuil, on parle de "deuil traumatique" En ligne : https://www.aspfondatrice.org/wp-content/uploads/2017/06/ASP-54-ASP-Liaisons-1.p [...] Format de la ressource électronique : PDF [article] Le Deuil après une mort brutale [texte imprimé] / Christine NIERMARECHAL, Auteur . - 2017 . - pp. 11-12. Langues : Français (fre) in ASP Liaisons > N° 54 (Juin 2017) . - pp. 11-12 Catégories : BDSP402 Accompagnement familial #3-2001. Prestations proposées aux familles dont un ou plusieurs membres sont malades ou connaissent des difficultés sociales. Ces aides, d'ordre psychosocial, prennent en compte et privilégient les liens familiaux / Accompagnement social #3-2001. / Deuil / Mort subite / Procédure judiciaire / Psychologie / Travail deuil #3-2001. IFSI Accompagnement psychologique Index. décimale : 1-1-A Psychologie Résumé : Communication lors des journées de l'ASP Fondatrice 2017. La mort brutale met en difficulté les capacités de ressources psychiques ce qui peut compliquer le processus de deuil, on parle de "deuil traumatique" En ligne : https://www.aspfondatrice.org/wp-content/uploads/2017/06/ASP-54-ASP-Liaisons-1.p [...] Format de la ressource électronique : PDF

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Revue: ASP LIAISONS	ASP-54-17	Périodique	Empruntable	Ifsi Blancarde	Disponible

L'Examen somatique du patient dans la procédure de soins sous contrainte / Eric PECHILLON in SANTE MENTALE, N° 227 (Avril 2018)

Public ISBD [article]  inSANTE MENTALE > N° 227 (Avril 2018) . - pp. 6 Titre : L'Examen somatique du patient dans la procédure de soins sous contrainte Type de document : texte imprimé Auteurs : Eric PECHILLON, Auteur Année de publication : 2018 Article en page(s) : pp. 6 Langues : Français (fre) Catégories : BDSP402 Certificat médical / Examen clinique / Hospitalisation d'office / Procédure administrative #3-2001. / Procédure judiciaire / Psychiatrie / Réglementation IFSI Hospitalisation sous contrainte Index. décimale : 1-3-C Droits des patients Résumé : "Pour la Cour de Cassation, si l'examen somatique du patient est obligatoire au cours de la procédure d'admission en soins sous contrainte, il n'est pas nécessaire d'en fournir la preuve au Juge ds libertés et de la détention...Il convient de distinguer l'examen et le certificat médical. ce document écrit est rédigé pour un tiers afin que celui-ci puisse disposer d'une information utile à son action. l'examen médical et ses constatations sont inscrits dans le dossier médical du patient qui lui n'a pas à être transmis au JLD" [article] L'Examen somatique du patient dans la procédure de soins sous contrainte [texte imprimé] / Eric PECHILLON, Auteur . - 2018 . - pp. 6. Langues : Français (fre) in SANTE MENTALE > N° 227 (Avril 2018) . - pp. 6 Catégories : BDSP402 Certificat médical / Examen clinique / Hospitalisation d'office / Procédure administrative #3-2001. / Procédure judiciaire / Psychiatrie / Réglementation IFSI Hospitalisation sous contrainte Index. décimale : 1-3-C Droits des patients Résumé : "Pour la Cour de Cassation, si l'examen somatique du patient est obligatoire au cours de la procédure d'admission en soins sous contrainte, il n'est pas nécessaire d'en fournir la preuve au Juge ds libertés et de la détention...Il convient de distinguer l'examen et le certificat médical. ce document écrit est rédigé pour un tiers afin que celui-ci puisse disposer d'une information utile à son action. l'examen médical et ses constatations sont inscrits dans le dossier médical du patient qui lui n'a pas à être transmis au JLD"

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Revue: SANTE MENTALE	SM-227-18	Périodique	Empruntable	Ifsi Blancarde	Disponible

Ils ont lapidé Ghofrane / Monia HADDAOUI / Des femmes (2007)

Public ISBD Titre : Ils ont lapidé Ghofrane Type de document : texte imprimé Auteurs : Monia HADDAOUI, Auteur Editeur : Des femmes Année de publication : 2007 Importance : 153 pages Format : 21 cm ISBN/ISSN/EAN : 978-2-7210-0542-7 Langues : Français (fre) Catégories : BDSP402 Droits femme / Enquête / Femme / Fille / Homicide / Instruction judiciaire / Procédure judiciaire / Racisme / Respect #3-2001. / Société / Témoignage / Violence IFSI Marseille Index. décimale : 1-1-B Sociologie - famille -précarité- violence-maltraitance Résumé : Combat de la mère d'une jeune fille lapidé à Marseille en 2004, face au système judiciaire et à l'enquête criminelle. Combat contre la violence existant encore à l'encontre des femmes et pour une société multiculturelle dans le respect et la tolérance, contre l'intégrisme, le sexisme et le racisme Ils ont lapidé Ghofrane [texte imprimé] / Monia HADDAOUI, Auteur . - Des femmes, 2007 . - 153 pages ; 21 cm. ISBN : 978-2-7210-0542-7 Langues : Français (fre) Catégories : BDSP402 Droits femme / Enquête / Femme / Fille / Homicide / Instruction judiciaire / Procédure judiciaire / Racisme / Respect #3-2001. / Société / Témoignage / Violence IFSI Marseille Index. décimale : 1-1-B Sociologie - famille -précarité- violence-maltraitance Résumé : Combat de la mère d'une jeune fille lapidé à Marseille en 2004, face au système judiciaire et à l'enquête criminelle. Combat contre la violence existant encore à l'encontre des femmes et pour une société multiculturelle dans le respect et la tolérance, contre l'intégrisme, le sexisme et le racisme

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6-1-A	6774	Livre	Empruntable	Ifsi Blancarde	Disponible

Législation, éthique, déontologie. Unité d'enseignement 1.3 / Sylvie LANDRU / Paris : Vuibert (2013)

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Loi du 5 juillet 2011: un toilettage bienvenu / Nicole MAILLARD DECHENANS in SANTE MENTALE, n° 180 (Septembre 2013)  

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Pratique soignante face à une situation pouvant s’avérer suspecte / Aymeric LAPP in REVUE DE L'INFIRMIERE, N° 224 (Octobre 2016)

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Des Référents violence contre les femmes dans les services d'accueil des urgences / Valérie LEQUIEN in AIDE SOIGNANTE (L'), N° 181 (Novembre 2016)

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Le Traitement judiciaire des auteurs d'infractions sexuelles / Florent COCHEZ / Rueil-Malmaison : ASH (2010)

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Violences envers les femmes : Dossier / Sarah ELKAIM in INFIRMIERE MAGAZINE (L'), N° 319 (15 mars 2013)

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