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BDSP402 / Droit / Texte officiel / Réglementation
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Instruction n° 2022-85 du 29 mars 2022 relative au cadre juridique des mesures d’isolement et de contention en psychiatrie et à la politique de réduction du recours aux pratiques d’isolement et de contention / Paris : Direction des journaux officiels (2022)
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Titre : Instruction n° 2022-85 du 29 mars 2022 relative au cadre juridique des mesures d’isolement et de contention en psychiatrie et à la politique de réduction du recours aux pratiques d’isolement et de contention Type de document : document électronique Editeur : Paris : Direction des journaux officiels Année de publication : 2022 Collection : Bulletin Officiel - santé - protection sociale - solidarité num. n° 2022/10 du 29 avril 2022 Importance : pp. 79-124 Langues : Français (fre) Catégories : BDSP402
Contention / Contrôle administratif / Délai#4-2006/ Droits fondamentaux / Droits malade / Droits malade hospitalisé / Information malade / Information usagers#4-2006/ Psychiatrie / Réglementation / Respect#3-2001.
IFSI
Isolement thérapeutique / Juge des libertés et de la détentionIndex. décimale : 2-6-A Processus psychopathologiques Résumé : "Le législateur a adopté début 2022 un article de loi définissant un nouveau cadre juridique pour les mesures d’isolement et de contention en psychiatrie, avec contrôle systématique par le juge des libertés et de la détention de ces mesures à partir d’une certaine durée. En complément du décret en Conseil d’Etat, la présente instruction précise le cadre juridique désormais en vigueur concernant les mesures d’isolement et de contention en psychiatrie et décline les modalités d’accompagnement des établissements de santé autorisés en psychiatrie pour les aider à respecter le nouveau cadre et à mettre en place une politique de réduction du recours aux mesures d’isolement et de contention." (RE). Le texte rappelle Rappel du principe de l’hospitalisation en soins libres et du respect des droits du patient en psychiatrie, la décision de mesure d'isolement ou de contention, la durée des mesures, L’information des proches et du juge des libertés et de la détention (JLD), les modalités de contrôle, le registre des mesures, la communication du registre à des tiers. En annexe, Frises illustratives du dispositif de contrôle des mesures d’isolement et de contention et tableaux récapitulatifs, formulaires-type, et circulaire du 25 mars 2022 de présentation des dispositions du décret n° 2022-419 du 23 mars 2022 modifiant la procédure applicable devant le juge des libertés et de la détention en matière d’isolement et de contention. En ligne : https://solidarites-sante.gouv.fr/fichiers/bo/2022/2022.10.sante.pdf Format de la ressource électronique : Instruction n° 2022-85 du 29 mars 2022 relative au cadre juridique des mesures d’isolement et de contention en psychiatrie et à la politique de réduction du recours aux pratiques d’isolement et de contention [document électronique] . - Paris : Direction des journaux officiels, 2022 . - pp. 79-124. - (Bulletin Officiel - santé - protection sociale - solidarité; n° 2022/10 du 29 avril 2022) .
Langues : Français (fre)
Catégories : BDSP402
Contention / Contrôle administratif / Délai#4-2006/ Droits fondamentaux / Droits malade / Droits malade hospitalisé / Information malade / Information usagers#4-2006/ Psychiatrie / Réglementation / Respect#3-2001.
IFSI
Isolement thérapeutique / Juge des libertés et de la détentionIndex. décimale : 2-6-A Processus psychopathologiques Résumé : "Le législateur a adopté début 2022 un article de loi définissant un nouveau cadre juridique pour les mesures d’isolement et de contention en psychiatrie, avec contrôle systématique par le juge des libertés et de la détention de ces mesures à partir d’une certaine durée. En complément du décret en Conseil d’Etat, la présente instruction précise le cadre juridique désormais en vigueur concernant les mesures d’isolement et de contention en psychiatrie et décline les modalités d’accompagnement des établissements de santé autorisés en psychiatrie pour les aider à respecter le nouveau cadre et à mettre en place une politique de réduction du recours aux mesures d’isolement et de contention." (RE). Le texte rappelle Rappel du principe de l’hospitalisation en soins libres et du respect des droits du patient en psychiatrie, la décision de mesure d'isolement ou de contention, la durée des mesures, L’information des proches et du juge des libertés et de la détention (JLD), les modalités de contrôle, le registre des mesures, la communication du registre à des tiers. En annexe, Frises illustratives du dispositif de contrôle des mesures d’isolement et de contention et tableaux récapitulatifs, formulaires-type, et circulaire du 25 mars 2022 de présentation des dispositions du décret n° 2022-419 du 23 mars 2022 modifiant la procédure applicable devant le juge des libertés et de la détention en matière d’isolement et de contention. En ligne : https://solidarites-sante.gouv.fr/fichiers/bo/2022/2022.10.sante.pdf Format de la ressource électronique : Aborder les directives anticipées dès l'accueil du patient / Laurette MIRA in SOINS AIDES SOIGNANTES, N° 84 (Septembre / Octobre 2018)
[article]
Titre : Aborder les directives anticipées dès l'accueil du patient Type de document : texte imprimé Auteurs : Laurette MIRA, Auteur Année de publication : 2018 Article en page(s) : pp. 22-23 Langues : Français (fre) Catégories : BDSP402
Droits malade hospitalisé / Fin vie#4-2006/ Information malade / Mécanisme défense / Réglementation / Relation soignant soigné
IFSI
Directive anticipée / SédationIndex. décimale : 1-3-C Droits des patients Résumé : Rappels des principes de la loi Claeys-Leonetti, la responsabilité des soignants d'informer les patients, droits du patient et sédation profonde et continue maintenue jusqu'au décès, souffrance du soignant face à la fin de vie, petite situation de prise de décision de la famille en contexte d'urgence Abonnés BU : http://www.em-premium.com.lama.univ-amu.fr/article/1246519
in SOINS AIDES SOIGNANTES > N° 84 (Septembre / Octobre 2018) . - pp. 22-23[article] Aborder les directives anticipées dès l'accueil du patient [texte imprimé] / Laurette MIRA, Auteur . - 2018 . - pp. 22-23.
Langues : Français (fre)
in SOINS AIDES SOIGNANTES > N° 84 (Septembre / Octobre 2018) . - pp. 22-23
Catégories : BDSP402
Droits malade hospitalisé / Fin vie#4-2006/ Information malade / Mécanisme défense / Réglementation / Relation soignant soigné
IFSI
Directive anticipée / SédationIndex. décimale : 1-3-C Droits des patients Résumé : Rappels des principes de la loi Claeys-Leonetti, la responsabilité des soignants d'informer les patients, droits du patient et sédation profonde et continue maintenue jusqu'au décès, souffrance du soignant face à la fin de vie, petite situation de prise de décision de la famille en contexte d'urgence Abonnés BU : http://www.em-premium.com.lama.univ-amu.fr/article/1246519 Exemplaires (1)
Cote Code-barres Support Statut Localisation Disponibilité Revue: SOINS AIDES SOIGNANTES SAS-84-18 Périodique Empruntable Ifsi Blancarde Disponible L'Accès au dossier médical: un droit fondamental du patient / Stéphanie RENARD in SANTE MENTALE, N° 228 (Mai 2018)
[article]
Titre : L'Accès au dossier médical: un droit fondamental du patient Type de document : texte imprimé Auteurs : Stéphanie RENARD, Auteur ; Eric PECHILLON, Auteur Année de publication : 2018 Article en page(s) : pp. 10 Langues : Français (fre) Catégories : BDSP402
Accès dossier médical / Accompagnement malade / Droits malade / Droits malade hospitalisé / Psychiatrie / RéglementationIndex. décimale : 1-3-C Droits des patients
in SANTE MENTALE > N° 228 (Mai 2018) . - pp. 10[article] L'Accès au dossier médical: un droit fondamental du patient [texte imprimé] / Stéphanie RENARD, Auteur ; Eric PECHILLON, Auteur . - 2018 . - pp. 10.
Langues : Français (fre)
in SANTE MENTALE > N° 228 (Mai 2018) . - pp. 10
Catégories : BDSP402
Accès dossier médical / Accompagnement malade / Droits malade / Droits malade hospitalisé / Psychiatrie / RéglementationIndex. décimale : 1-3-C Droits des patients Exemplaires (1)
Cote Code-barres Support Statut Localisation Disponibilité Revue: SANTE MENTALE SM-228-18 Périodique Empruntable Ifsi Blancarde Disponible
[article]
Titre : L'Accès au dossier d'un proche décédé Type de document : texte imprimé Auteurs : Annabelle ALIX, Auteur Année de publication : 2020 Article en page(s) : pp. 44-45 Langues : Français (fre) Catégories : BDSP402
Accès dossier médical / Dossier médical / Recours contentieux / Réglementation / Relation famille institution#3-2001/ Secret médicalIndex. décimale : 1-3-A Législation- droit - responsabilité
Résumé : "La famille d’un patient décédé peut accéder au dossier médical du défunt sous certaines conditions. Personnes concernées, motifs valables, délais légaux… Le point sur les modalités d’accès." (Extrait)
in INFIRMIER.E (L') > N° 2 (Novembre 2020) . - pp. 44-45[article] L'Accès au dossier d'un proche décédé [texte imprimé] / Annabelle ALIX, Auteur . - 2020 . - pp. 44-45.
Langues : Français (fre)
in INFIRMIER.E (L') > N° 2 (Novembre 2020) . - pp. 44-45
Catégories : BDSP402
Accès dossier médical / Dossier médical / Recours contentieux / Réglementation / Relation famille institution#3-2001/ Secret médicalIndex. décimale : 1-3-A Législation- droit - responsabilité
Résumé : "La famille d’un patient décédé peut accéder au dossier médical du défunt sous certaines conditions. Personnes concernées, motifs valables, délais légaux… Le point sur les modalités d’accès." (Extrait) Exemplaires (1)
Cote Code-barres Support Statut Localisation Disponibilité Revue: INFIRMIER.E (L) INF-002-20 Périodique Empruntable Ifsi Blancarde Disponible Accès à l’exercice professionnel infirmier au Québec : les étapes incontournables / Coralie MICHELINI in REVUE DE L'INFIRMIERE, N° 266 (Décembre 2020)
[article]
Titre : Accès à l’exercice professionnel infirmier au Québec : les étapes incontournables Type de document : texte imprimé Auteurs : Coralie MICHELINI, Auteur Année de publication : 2020 Article en page(s) : pp. 45-46 Langues : Français (fre) Catégories : BDSP402
Canada / Formation / Français à l'étranger / Infirmier / Migration / Québec / Réglementation / TémoignageIndex. décimale : 3-3-B Spécificités-Equipe-Projet-interprofessionnalité Résumé : Retour d’expérience quant à "l’obtention des autorisations d’exercice, à l’accueil, à l’intégration, à la formation et à la probation, étapes incontournables du parcours vers la prise d’emploi dans cette province francophone du Canada" Abonnés BU : https://www-em-premium-com.lama.univ-amu.fr/article/1415164
in REVUE DE L'INFIRMIERE > N° 266 (Décembre 2020) . - pp. 45-46[article] Accès à l’exercice professionnel infirmier au Québec : les étapes incontournables [texte imprimé] / Coralie MICHELINI, Auteur . - 2020 . - pp. 45-46.
Langues : Français (fre)
in REVUE DE L'INFIRMIERE > N° 266 (Décembre 2020) . - pp. 45-46
Catégories : BDSP402
Canada / Formation / Français à l'étranger / Infirmier / Migration / Québec / Réglementation / TémoignageIndex. décimale : 3-3-B Spécificités-Equipe-Projet-interprofessionnalité Résumé : Retour d’expérience quant à "l’obtention des autorisations d’exercice, à l’accueil, à l’intégration, à la formation et à la probation, étapes incontournables du parcours vers la prise d’emploi dans cette province francophone du Canada" Abonnés BU : https://www-em-premium-com.lama.univ-amu.fr/article/1415164 Exemplaires (1)
Cote Code-barres Support Statut Localisation Disponibilité Revue: REVUE DE L'INFIRMIERE RI-266-20 Périodique Empruntable Ifsi Blancarde Disponible L'Accueil de la petite enfance en Norvège / Anne-Laure DUBUS in Métiers de la petite enfance, N° 230 (Février 2016)
PermalinkL'Activité professionnelle de l'aide-soignante comporte des risques juridiques / Evelyne TERRAT in AIDE SOIGNANTE (L'), N° 123 (Janvier 2011)
PermalinkActivités physiques en psychiatrie: Dossier / Catherine FAYOLLET in SANTE MENTALE, N° 262 (Novembre 2021)
PermalinkL'Administration des médicaments en gériatrie / Nathalie FOURNIVAL in INFIRMIERE MAGAZINE (L'), n° 331 (15 octobre 2013)
PermalinkPermalinkL'Aide-soignante au sein d'une équipe mobile d'intervention en psychiatrie / Alexandra ALVARO in AIDE SOIGNANTE (L'), N° 187 (Mai 2017)
PermalinkAide et soins professionnels au domicile des personnes atteintes de maladie d'Alzheimer / FONDATION MEDERIC ALZHEIMER / Fondation Médéric Alzheimer (2013)
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PermalinkAlternatives thérapeutiques à l'isolement et la contention: Dossier / Annick PERRIN-NIQUET in SOINS PSYCHIATRIE, N° 317 (Juillet / Août 2018)
PermalinkPermalinkApproche politique du "droit à choisir sa mort" / Bernard DEVALOIS in ASP Liaisons, n° 46 (Juillet 2013)
PermalinkArrêté du 10 juin 2004 modifié fixant la liste des diplômes, certificats et autres titres d'infirmier responsable des soins généraux délivrés par les Etats membres de l'Union européenne ou autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen, mentionnée à l'article L. 4311-3 du code de la santé publique / DIRECTION GENERALE DE L'OFFRE DE SOINS (DGOS) / Legifrance
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PermalinkArrêté du 10 juin 2021 portant dispositions relatives aux autorisations des instituts et écoles de formation paramédicale et à l'agrément de leur directeur en application des articles R. 4383-2 et R. 4383-4 du code de la santé publique / MINISTERE DE LA SANTE ET DES SOLIDARITES / Legifrance / Direction des journaux officiels (2021)
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PermalinkArrêté du 12 avril 2021 portant diverses modifications relatives aux conditions d’accès aux formations conduisant aux diplômes d’Etat d’aide-soignant et d’auxiliaire de puériculture / MINISTERE DE LA SANTE ET DES SOLIDARITES / Legifrance / Direction des journaux officiels (2021)
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PermalinkArrêté du 17 avril 2018 modifiant l'arrêté du 21 avril 2007 relatif aux conditions de fonctionnement des instituts de formation paramédicaux / DIRECTION GENERALE DE L'OFFRE DE SOINS (DGOS) / Legifrance / Direction des journaux officiels (2018)
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PermalinkArrêté du 1er août 2016 fixant les conditions de réalisation des tests rapides d'orientation diagnostique de l'infection par les virus de l'immunodéficience humaine (VIH 1 et 2) et de l'infection par le virus de l'hépatite C (VHC) en milieu médico-social ou associatif / MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SANTE / Legifrance / Direction des journaux officiels (2016)
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PermalinkArrêté du 20 décembre 2017 modifiant plusieurs arrêtés relatifs à l'organisation de la validation des acquis de l'expérience pour l'obtention de certains diplômes du secteur sanitaire / Legifrance / Direction des journaux officiels (2017)
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PermalinkArrêté du 20 mars 2012 fixant la liste des dispositifs médicaux que les infirmiers sont autorisés à prescrire / MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SANTE / Legifrance / Direction des journaux officiels (2012)
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PermalinkArrêté du 22 mars 2017 relatif au référentiel de sécurité applicable au Système national des données de santé / MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SANTE / Legifrance / Direction des journaux officiels (2017)
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PermalinkArrêté du 26 juillet 2013 modifiant l'arrêté du 31 juillet 2009 relatif au diplôme d'Etat d'infirmier / MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SANTE / Legifrance / Direction des journaux officiels (2013)
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PermalinkArrêté du 28 avril 2016 portant cahier des charges des expérimentations relatives à la prise en charge par téléconsultation ou téléexpertise mises en oeuvre sur le fondement de l’article 36 de la loi no 2013-1203 de financement de la sécurité sociale pour 2014 / MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SANTE / Legifrance / Direction des journaux officiels (2016)
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