| Titre : |
Instruction n° 2022-85 du 29 mars 2022 relative au cadre juridique des mesures d’isolement et de contention en psychiatrie et à la politique de réduction du recours aux pratiques d’isolement et de contention |
| Type de document : |
document électronique |
| Editeur : |
Paris : Direction des journaux officiels |
| Année de publication : |
2022 |
| Collection : |
Bulletin Officiel - santé - protection sociale - solidarité num. n° 2022/10 du 29 avril 2022 |
| Importance : |
pp. 79-124 |
| Langues : |
Français (fre) |
| Catégories : |
BDSP402
Contention / Contrôle administratif / Délai#4-2006 / Droits fondamentaux / Droits malade / Droits malade hospitalisé / Information malade / Information usagers#4-2006 / Psychiatrie / Réglementation / Respect#3-2001.
IFSI
Isolement thérapeutique / Juge des libertés et de la détention
|
| Index. décimale : |
2-6-A Processus psychopathologiques |
| Résumé : |
"Le législateur a adopté début 2022 un article de loi définissant un nouveau cadre juridique pour les mesures d’isolement et de contention en psychiatrie, avec contrôle systématique par le juge des libertés et de la détention de ces mesures à partir d’une certaine durée. En complément du décret en Conseil d’Etat, la présente instruction précise le cadre juridique désormais en vigueur concernant les mesures d’isolement et de contention en psychiatrie et décline les modalités d’accompagnement des établissements de santé autorisés en psychiatrie pour les aider à respecter le nouveau cadre et à mettre en place une politique de réduction du recours aux mesures d’isolement et de contention." (RE). Le texte rappelle Rappel du principe de l’hospitalisation en soins libres et du respect des droits du patient en psychiatrie, la décision de mesure d'isolement ou de contention, la durée des mesures, L’information des proches et du juge des libertés et de la détention (JLD), les modalités de contrôle, le registre des mesures, la communication du registre à des tiers. En annexe, Frises illustratives du dispositif de contrôle des mesures d’isolement et de contention et tableaux récapitulatifs, formulaires-type, et circulaire du 25 mars 2022 de présentation des dispositions du décret n° 2022-419 du 23 mars 2022 modifiant la procédure applicable devant le juge des libertés et de la détention en matière d’isolement et de contention. |
| En ligne : |
https://solidarites-sante.gouv.fr/fichiers/bo/2022/2022.10.sante.pdf |
| Format de la ressource électronique : |
PDF |
Instruction n° 2022-85 du 29 mars 2022 relative au cadre juridique des mesures d’isolement et de contention en psychiatrie et à la politique de réduction du recours aux pratiques d’isolement et de contention [document électronique] . - Paris : Direction des journaux officiels, 2022 . - pp. 79-124. - ( Bulletin Officiel - santé - protection sociale - solidarité; n° 2022/10 du 29 avril 2022) . Langues : Français ( fre)
| Catégories : |
BDSP402
Contention / Contrôle administratif / Délai#4-2006 / Droits fondamentaux / Droits malade / Droits malade hospitalisé / Information malade / Information usagers#4-2006 / Psychiatrie / Réglementation / Respect#3-2001.
IFSI
Isolement thérapeutique / Juge des libertés et de la détention
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| Index. décimale : |
2-6-A Processus psychopathologiques |
| Résumé : |
"Le législateur a adopté début 2022 un article de loi définissant un nouveau cadre juridique pour les mesures d’isolement et de contention en psychiatrie, avec contrôle systématique par le juge des libertés et de la détention de ces mesures à partir d’une certaine durée. En complément du décret en Conseil d’Etat, la présente instruction précise le cadre juridique désormais en vigueur concernant les mesures d’isolement et de contention en psychiatrie et décline les modalités d’accompagnement des établissements de santé autorisés en psychiatrie pour les aider à respecter le nouveau cadre et à mettre en place une politique de réduction du recours aux mesures d’isolement et de contention." (RE). Le texte rappelle Rappel du principe de l’hospitalisation en soins libres et du respect des droits du patient en psychiatrie, la décision de mesure d'isolement ou de contention, la durée des mesures, L’information des proches et du juge des libertés et de la détention (JLD), les modalités de contrôle, le registre des mesures, la communication du registre à des tiers. En annexe, Frises illustratives du dispositif de contrôle des mesures d’isolement et de contention et tableaux récapitulatifs, formulaires-type, et circulaire du 25 mars 2022 de présentation des dispositions du décret n° 2022-419 du 23 mars 2022 modifiant la procédure applicable devant le juge des libertés et de la détention en matière d’isolement et de contention. |
| En ligne : |
https://solidarites-sante.gouv.fr/fichiers/bo/2022/2022.10.sante.pdf |
| Format de la ressource électronique : |
PDF |
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